Les bons d'avoirs => Légal ou pas légal? - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 27-07-2004 à 16:20:39
deep95 a écrit : Du fait que vous ayez un bon d'une certaine somme, cela veux dire que le magasin vous doit de l'argent. De ce fait, si le magasin vous doit de l'argent, vous n'êtes pas obliger d'acheter chez eux. |
D'abord, il faut comprendre que le délai de rétractation n'est une obligation légale que dans la vente par correspondance, absolument pas dans le cadre d'une vente en magasin, sauf bien sur si le magasin annonce qu'il propose un tel service (Carrefour, Darty, etc...).
Si on est dans le cadre de ce délai de rétractation pour une vente conclue à distance, alors le magasin n'a pas le droit de refuser un remboursement "en dur" si je puis dire. Plusieurs marchands se sont fait épingler par la DGCCRF à ce sujet.
Donc pour répondre à la question, ca dépend si c'est un achat en VPC ou pas, et également de ce qu'indiquent les CGV du magasin.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 16:25:42
el_chukos a écrit : D'abord, il faut comprendre que le délai de rétractation n'est une obligation légale que dans la vente par correspondance, absolument pas dans le cadre d'une vente en magasin, sauf bien sur si le magasin annonce qu'il propose un tel service (Carrefour, Darty, etc...). |
La dernière fois que j'ai eu affaire à eux, Darty refusait de rembourser : ils m'ont fait un avoir
Marsh Posté le 27-07-2004 à 16:26:18
el_chukos a écrit : D'abord, il faut comprendre que le délai de rétractation n'est une obligation légale que dans la vente par correspondance, absolument pas dans le cadre d'une vente en magasin, sauf bien sur si le magasin annonce qu'il propose un tel service (Carrefour, Darty, etc...). |
Attention il faut nuancer...
Il existe certaines exceptions... les offres d'abo par exemple où le droit à un délai de rétractation saute
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:28:39
En fait, il s'agit d'un article automobile ( Eldorauto ).
Je ne connais pas les CGV de ce magasin, mais j'ai pourtant essayé de récupéré mon argent mais rien à faire, je n'ai eu le droit qu'a ce bon d'avoir ( pour se faire avoir sans doute... ) ce qui, évidemment ne m'arrange pas du tout.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:34:16
deep95 a écrit : En fait, il s'agit d'un article automobile ( Eldorauto ). |
En achetant, tu as implicitement accepté les conditions de vente que tu aurais du lire avant.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:37:18
Prems a écrit : En achetant, tu as implicitement accepté les conditions de vente que tu aurais du lire avant. |
Sans doute mais hônnetement, qui lit les CGV dans ce genre de cas, personne à mon avis ( ou si peu ).
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:39:09
deep95 a écrit : Sans doute mais hônnetement, qui lit les CGV dans ce genre de cas, personne à mon avis ( ou si peu ). |
Mais ça, le juriste s'en fiche.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:39:34
Prems a écrit : En achetant, tu as implicitement accepté les conditions de vente que tu aurais du lire avant. |
Oui mais bon...
En plus, il y a des magasins qui affichent "ni repris, ni échangé" alors que dans un "Machin truc que choisir" à la télé, ils ont dit que c'était illégal
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:41:02
ReplyMarsh Posté le 27-07-2004 à 19:42:15
xsite a écrit : Les CGV c'est souvent blindé de clauses illégales quand même. |
C'est pour ça qu'il faut les lire. Comme les contrats de travail d'ailleurs
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:44:43
C'est bien ce qui me semblai et il me semble aussi avoir vu une émission qui parlai de cela en indiquant que ct un procédé illégal.
D'ailleur, j'ai un ami qui me sertifie que ca l'est bel et bien mais j'aimerai en avoir la certitude.
De toute façon, je crois que je vais passé un coup de fils à la DGCCRF pour en avoir le coeur net.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:45:13
Prems a écrit : C'est pour ça qu'il faut les lire. Comme les contrats de travail d'ailleurs |
Oh tu sais moi j'ai ma carte de l'UFC-Que Choisir. Je ne lis rien, je me contente de leur envoyer le contrat, et ils bossent à ma place.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:50:49
Perso dans le magasin que je tiens:
- jamais de remboursement sauf si l'erreur vient de nous.
- avoir si le produit est revendable. (non utilisé d'apparence + emballages)
dans le cas contraire bah on ne peut pas se permettre de reprendre le produit.
et c legal (heureusement d'ailleur)
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:52:01
d'ailleurs, l'avoir n'est pas une obligation legale non plus
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:53:37
Jigawa a écrit : Perso dans le magasin que je tiens: |
Suffit qu'un mineur ayant effectué un achat viennent avec ses parents et que ceux-ci exigent le remboursement et c'est DTC.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:55:58
xsite a écrit : Suffit qu'un mineur ayant effectué un achat viennent avec ses parents et que ceux-ci exigent le remboursement et c'est DTC. |
C vrai.
Un mineur ou une personne sous tutelle d'ailleurs, ca nous est déjà arrivé. Mais de toute maniere, au dessus de 30, 40 nous ne vendons pas à un mineur.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:56:17
sources: DGCCRF
Citation : L'avoir : correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement. |
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:57:53
Jigawa a écrit : C vrai. |
C'est rare ça.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 19:58:43
Jigawa a écrit : C vrai. |
C'est pas legal ca
edit: et je doute que tu renvoie un mec de 17ans qui vient acheter 150 d'article quand meme
Marsh Posté le 27-07-2004 à 20:00:19
Ca n'a rien d'illégal.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 20:02:12
French_Kiss a écrit : C'est pas legal ca |
Il y a une libre interpretation mais c legal.
voici:
Citation : Le refus de vente opposé à un mineur ou à un adulte handicapé mental en raison de la minorité ou du handicap peut-il constituer un motif légitime de refus de vente ? |
Marsh Posté le 27-07-2004 à 20:04:40
D'ailleur il n'y a pas longtemps, un "gamin" de 12/13 ans est venu acheter un lecteur MP3 à 120. Refus en demandant à cette personne de revenir avec ses parents.
Bilan, le soir meme il est revenu avec sa mere qui nous as remercié de notre attitude.
Evidement il est possible que ca ne se passe pas toujours comme ca.
Marsh Posté le 27-07-2004 à 14:54:15
Voilà, je me posais la question sur le fait de savoir si les avoirs sont légales ou pas?
Ex: Vous achetez un article qui ne vous conviens pas ou qui ne vas pas, vous le rendez mais seulement le magasin refuse de rembourser mais vous propose un bon d'avoir. Du fait que vous ayez un bon d'une certaine somme, cela veux dire que le magasin vous doit de l'argent. De ce fait, si le magasin vous doit de l'argent, vous n'êtes pas obliger d'acheter chez eux.
Mais avec ce bon, vous êtes bloqué et cela vous force à acheter chez eux. Mais la vente forcé est illégale, donc par conséquent, les bons d'avoir sont illégaux, non!?
J'aurai aimé avoir des précisions à ce sujet, est-ce légale ou pas et connaitre les articles de loi le stipulant.
En vous remerciant par avance.
Message édité par Deep95 le 27-07-2004 à 14:55:40
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