Bonjour,
Suite a une panne sur un televiseur declare irreparable par le fabricant, le magasin ou
j'ai achete cette tele veut appliquer un coefficient de vetuste sur le produit.
Est ce quelqu'un sait si c'est legal?
Ci dessous la clause (j'ai enleve le nom de la societe volontairement):
4) Remplacement :
Si l'appareil est irréparable la Société XXXXX s'engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale en déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1,50 % par mois à compter de la date d'achat à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction, acheté à la Société XXXXX. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes précédents.
Dans ce même cas de figure, la Société XXXXX pourra remplacer l'appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci-dessus. Le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien après application du calcul de vétusté. En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés.
 
merci pour vos reponse,
Marc