Droit: Mois de preavis ou pas sur un appartement meuble vendu?

Droit: Mois de preavis ou pas sur un appartement meuble vendu? - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 21-01-2007 à 19:01:41    

Bonjour a tous,  
je vie actuellement en couple dans un appartement meuble depuis septembre 2006. Il a été vendu il ya quelques semaines et la vente prendra effet autour de mars. Sur mon contrat il est ecrit qu'on a 1 mois de preavis et qu'on peut partir a n'importe quels moments car il n'y a pas vraiment de bail (loué de mois en mois). Je vais déménagé début février. Je vais envoyer ma lettre de dedite cette semaine mais je voudrais si on devra ou non a ma propriétaire  le mois de février?
merci et bonne soirée a tous

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Marsh Posté le 21-01-2007 à 19:01:41   

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:18:17    

personne ne peut m'aider ??

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:19:29    

derniere explication: j'ai fait l'état des lieux dimanche 4 février et remis les clés a mon ancien proprio. Je voudrais savoir si je lui dois ou non tout le mois de février? merci

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:24:48    

tout mois commencé est dû en entier, après essaye de discuter avec lui quand même, surtout si il est vendu...


Message édité par justeleblanc le 06-02-2007 à 18:27:30
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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:26:44    

autre question: elle a vendu l'appartement sans me proposer de l'acheter comme il se doit (avec lettre en recommandé)

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:28:38    

houlà pas bien :d
à ses enfants peut-être ?
ou alors elle l'a repris puis vendu après coup  :heink:  
pô légal :o

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:29:29    

ya une histoire de droit de préemption

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:32:31    

c'est justement le droit du locataire ça nan ?

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:35:13    

d'ailleurs zokora_2004 quand il t'a donné ton congé pour la vente, il t'a indiqué le prix de vente ?

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:36:08    

c'est a dire? désolé mais je ne comprend pas bien.  
En fait, on a eu plusieurs visites a la suite pendant quelques semaines. Un couple a acheté pour y habiter. Nous sommes parti donc la vente se fera avant, en mars je pense alors qu'elle devait se faire normalement en septembre, mois de fin de notre bail d'un an. Nous n'avons rien reçu comme lettre. Puis-je faire quelque chose?

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:36:08   

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:37:00    

C'est en France ?

 

Pour les meublés, les règles ne sont pas les mêmes que pour les loc normales


Message édité par ShonGail le 06-02-2007 à 18:37:13
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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:38:12    

c'est un meublé en france oui

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:38:31    

ouais mais il vous a envoyé une lettre pour vous dire de partir ?

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:39:03    

ah il est meublé ? :d

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:39:13    

non, pas de lettre

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:39:38    

ça change quelque chose qu'il soit meublé?

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:40:27    

ben apparement, ça j'en sais rien je n'ai jamais eu le cas
tu ne trouves rien sur le net ?

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:40:48    

zokora_2004 a écrit :

ça change quelque chose qu'il soit meublé?


 
 
Je ne connais pas les lois par coeur mais oui ca change bcp (durée de préavis, obligations, ...)
 
Des sites doivent récapituler ce genre de choses

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:41:08    

a vrai dire je n'ai pas bien chercher parce que je ne vois pas trop dans quoi chercher

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Marsh Posté le 06-02-2007 à 18:41:09    

30 secondes google :o

Aucun droit de préemption au profit du locataire en meublé.


http://www.mon-immeuble.com/Dossie [...] eublee.htm

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