Droit utilisation immatriculation
Droit utilisation immatriculation - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 16-04-2015 à 15:56:56
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Marsh Posté le 24-04-2015 à 10:19:04
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Marsh Posté le 27-04-2015 à 16:43:56
J'avais déjà posé une question de ce genre ici => http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t36236186 et tu trouveras ta réponse je pense.
Message édité par Rem82 le 27-04-2015 à 16:44:17
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Marsh Posté le 23-08-2014 à 12:07:05
Hello
Je cherche à savoir comment la loi française encadre l'utilisation du numéro d'immatriculation.
A savoir, utiliser les numéros, sans correspondance aucune avec une base rapprochant immatriculation avec véhicule ou proprio.
Dans le sens où il s'agit d'un numéro attribué par l'état et qu'il s'agit probablement d'une donnée personnelle, a-t-on le droit d'exploiter ces numéros ?
(Par exemple pour faire de la reconnaissance à l'entrée d'un parking)
Merci !