est ce que l on a le droit de faire opposition à un chéque deja fait

est ce que l on a le droit de faire opposition à un chéque deja fait - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 20-12-2005 à 13:38:15    

est ce que l on a le droit de faire opposition à un chéque que l on a deja fait? quels sont les fraits et les conséquences?

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Marsh Posté le 20-12-2005 à 13:38:15   

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Marsh Posté le 20-12-2005 à 13:39:24    

ca depent de ta situation...
 
       

Citation :

 
   Il n'est possible de faire opposition à un paiement par chèque que dans 4 cas bien précis en dehors desquels la banque ne pourra que débiter votre compte...
 
 
Faire opposition au paiement par chèque
Les cas d'opposition  
 
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes :
- la perte,
- le vol,  
- le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,  
- l'utilisation frauduleuse.  
 
En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s'opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n'a put être admise.  
 
Attention
Toute opposition irrégulière (rétractation d'une vente, constatation d'une escroquerie, abus de confiance...) peut être sanctionnée d'une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d'une amende (de 450 à 375 000 euros).  


 
source : http://www.maison-facile.com/011ar [...] p?num=1113


Message édité par ploop le 20-12-2005 à 13:40:20
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Marsh Posté le 20-12-2005 à 13:39:55    

Illégal, sauf pour vol de chéquier ou escroquerie avérée.
Et il faut porter plainte.


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