Hello,
 
J'ai un pb avec mon ancien appartement et j'aimerai avoir des conseils sur ce que je dois faire:
 
- J'ai rendu mon appartement en juin dernier
- Lors de l état des lieus de sortie, une fuite d eau a été constaté sur les WC. Le probleme venait du mecansime et la réparation a donc été faite au frais du propriétaire.
- J'ai recu hier mon solde de tout compte, et au lieu de me rendre ma caution de 1000€, la régie immobiliere me fait une régularisation de charge pour les 2 derniere années. Apparament ma facture d'eau serait de 600€ / an et donc je leur devrais 1200€. Ils ne me rendent donc pas ma caution et me réclame 200€ !!!
 
Questions:
 
- Dans mon bail il est précisé que une régularisation de charge doit etre effectuée chaque année. Est ce légal que la régie aie attendu que je parte pour me faire une régularisation pour les 2 ans 1/2 ou j'ai occupé l'appartement ?  
 
- Est ce a moi de payer la facture d'eau pour cette fuite ?
 
- Quel recours pour vce genre de litige ?  
 
Merci

http://64.protection-vulnerables.f [...] atives.php
 
http://droit-finances.commentcamar [...] ns-versees
 
apparemment c'est a toi de demander la régularisation annuelle
tu payais des provisions de charges ?  
600 euros c'est la facture totale ou le surcout estimé ?  
tu avais un compteur d'eau individuel ?

 
Le délai légal maximum de régularisation est de 5 ans (Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil)
 

 
Oui.
 
- Quel recours pour vce genre de litige ?  
 
Probablement aucun.

Oui je payais 50€ de charge / mois. Je suis resté 3 ans, pour la 1ere année j'ai un dépassement trés léger (30€, OK), mais pour la 2e et 3e année 600€ de dépassement du a la facture d'eau    (oui j'avais un compteur indiv).

Apparament mon ancienne assurance (GMF) couvre les surconsommation du au fuite, le pb c'est qu ' ayant quitter le logement je sais pas si le sinistre peut etre déclaré 2 mois aprés ... J'ai contacté le nouveau locataire, le WC a été totalement remplacé au frais du proprio aprés mon départ ce qui prouve qu il y avait bien une fuite

Le locataire est responsable des fuites d'eau.