valur juridique d'une reconnaissance de dettes sur papier libre ? - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 17-05-2010 à 12:22:34
Euh... si c'est pas sur papier libre, une reconnaissance de dette doit être sur quel support pour être valide d'après toi
A mon avis la reconnaissance de dette est valide
Ensuite pour les actions qui peuvent être entreprises, il faudrait demander sur le topic juristes
Marsh Posté le 17-05-2010 à 12:24:15
beh une reconnaissance de dette pourrait n'etre valable que si elle est signée devant un huissier
Marsh Posté le 17-05-2010 à 14:24:22
http://www.monetos.fr/prets/dettes [...] ce-dettes/
premier résultat de google...
Citation : Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé. Il s'agit en règle générale d'un acte sous-seing privé. La valeur juridique entre ces deux modes d'établissement de reconnaissance de dettes est quelque peu différente et notamment en ce qui concerne la force exécutoire de l'acte (la force exécutoire est le degré de contrainte d'un acte). |
Marsh Posté le 17-05-2010 à 12:20:05
une personne que je connais a signé une reconnaissance de dette sur papier libre mais ne peut plus rembopurser l'argent ( pour des raisons personnelles)
cette reconnaissance de dette a-t-elle une valeur legale ?
la personne a qui elle doit de l'argent peut -elle entreprendre un recours en justice afin de recuperer l'argent ?