[JURISTES] Facturation d'une prestation en tant que Particulier
Facturation d'une prestation en tant que Particulier [JURISTES] - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 30-08-2005 à 09:53:12
Up de solidarité, ça m'intéresse aussi.
Message édité par esrevni le 30-08-2005 à 09:53:31
Marsh Posté le 31-08-2005 à 10:22:58
Le plus simple est d'appeler l'URSSAF et de leur demander.
| Gagman a écrit : Up aussi personne a l'air de savoir. |
Marsh Posté le 31-08-2005 à 10:35:18
D'après les textes que tu cites, la déclaration à l'URSSAF semble dépendre de la fréquence de tes prestations ![[:figti]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/figti.gif "[:figti]")
Si tu n'en fait qu'une, tu te contentes de la déclaration aux impôts ![[:proy]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/proy.gif "[:proy]")
Marsh Posté le 31-08-2005 à 11:04:56
Oui c'est la conclusion que je me suis faite, mais mes sources ne sont pas des textes de lois, et les avis sont en plus, je trouve, partagés.
Je vais le déclarer aux impots c'est pas le probleme. Le problème c'est que je n'ai aucune charge lié à aucun status, c'est déloyale par rapport a une societé, pour la retraite la sécurité sociale (urssaf).
Je ne suis pas convaincu que l'exceptionnel soit dans des textes de lois, exceptionnel c'est pas suffissament clair, imaginons un exceptionnel de 40000 Eur ? L'état a forcément quelques choses à dire.
Et je ne sais pas si c'est légal.
Message édité par Gagman le 31-08-2005 à 11:05:50
Marsh Posté le 31-08-2005 à 13:35:01
Pas évident ![[:urd]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/urd.gif "[:urd]")
Les textes ne sont pas les mêmes pour les impôts et les cotisations sociales. Les tolérances non plus...
Faut voir...le seul lien donné allant dans le sens de la simple déclaration au fisc est celui d'un EC comme autre (avec plein de reserves en plus).
Marsh Posté le 31-08-2005 à 13:56:49
| Gagman a écrit : Merci je me sens soutenu =) |
bah...il semblerait que la notion d'activité de travailleur indépendant "sporadique" n'existe pas pour l'Urssaf, qui aurait plutôt tendance à considérer ce genre e pratique comme du travail illégal ![[:spamafote]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/spamafote.gif "[:spamafote]")
Marsh Posté le 31-08-2005 à 17:12:58
Moi ce qui m'épate le plus c'est la société qui régle la facture d'un particulier.
Jusqu'à preuve du contraire pour émetre une facture en France, il faut être immatriculé auprès d'un registre légal (société, métier etc..)
C'est à mon avis la société qui risque le plus en cas de contrôle URSSAF.
| Gagman a écrit : Oui c'est la conclusion que je me suis faite, mais mes sources ne sont pas des textes de lois, et les avis sont en plus, je trouve, partagés. |
![[:drapo]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/drapo.gif "[:drapo]")
Marsh Posté le 31-08-2005 à 20:27:56
| cthuga a écrit : Moi ce qui m'épate le plus c'est la société qui régle la facture d'un particulier. |
Non c'est pas un salaire, je suis rien pour la dite société donc elle risque rien de l'urssaf.
C'est moi qui ai accepté de faire cette prestation et c'est moi qui est émis une facture donc les risques sont sur moi.
Marsh Posté le 01-09-2005 à 09:49:51
| Gagman a écrit : Non c'est pas un salaire, je suis rien pour la dite société donc elle risque rien de l'urssaf. |
Bah si...je te conseille la lecture des articles 324.9 et suivants du code du travail 
Marsh Posté le 01-09-2005 à 11:11:51
Une société est tenu de vérifier l'existence légale de ses fournisseurs.
Quand on signe un contrat entre société, on s'échange des extraits K-Bis, des déclarations sur l'honneur comme quoi tout ses salariés sont bien déclarés (cas d'un contrat de sous-traitance).
L'entreprise qui t'a réglé cette prestation risque de voir cette prestation requalifié en salariat déguisé en cas de contrôle URSSAF (dans la mesure où tu n'es pas immatriculé) et donc de payer les charges sociales sur cette facture en plus d'une amende évidemment.
| Gagman a écrit : Non c'est pas un salaire, je suis rien pour la dite société donc elle risque rien de l'urssaf. |
Marsh Posté le 18-10-2005 à 09:27:13
| cthuga a écrit : Une société est tenu de vérifier l'existence légale de ses fournisseurs. |
Voila la vérité après vérification appel au centre des impots, donc en conclusion, vous pouvez vous faire payer de cette façon en tant que particulier vous ne risquez rien mais la société peut avoir des petits soucis si c'est découvert.
Marsh Posté le 27-09-2006 à 18:52:12
je relance un peu le topic car pour moi ca risque d'être d'actualité et je voulais savoir si d'autre on pu vérifier ces dires en pratique et si ils ont eu des nouvelles des impots/urssaff
dans mon cas particulier : je vais me sans doute me faire rémunérer les quelques petits travaux que j'ai fait dans l'année par ce biais et par la suite , me lancer en tant qu'indépendant dans la même branche, est ce que ca craint pas dans le sens ou il voudrait faire un rapprochement ou je ne sais pas :s
merci de vos futures réponses
Marsh Posté le 28-09-2006 à 16:01:25
juste pour amener de l'eau au moulin et essayer de relancer le topic
comment ca se passe pour un webmaster amateur ki percois des revenus du au pub de son site ?
il doit bien les déclarer ?
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Marsh Posté le 29-08-2005 à 21:07:01
Je suis particulier, j'ai un emploi à 100 % en tant qu'analyste programmeur.
J'ai été amené à faire une prestation, une étude pour une entreprise.
J'ai été payé de 2812.50 Eur HT sans la TVA en vertue de l'article 293B du Code Général des Impôts (CGI), ce qui parait normal vu que je ne peux pas collecter la TVA pour l'état.
Je ne beneficie d'aucun statut et j'ai signé une décharge comme quoi je m'engagais à reporter cette somme sur mes impôts.
En faisant cela je suis à priori être en régle fiscalement, cependant il semblerait que je ne sois pas en régle avec l'urssaf.
J'ai trouvé des textes .. mais il y en a disent que oui d'autre non, donc je suis pas capable de trouver la bonne solution, je m'adresse donc aux professionnels
SOUCES :
"Un particulier peu de manière exceptionnelle(*) effectuer des opérations de nature commerciale (par exemple apports d'affaires) ou non commerciale (par exemple prestations intellectuelles).
La doctrine fiscale ne fait pas réfèrence à un montant, mais à une notion de caractère exeptionnelle de l'opération.
Si l'opération se répète régulièrement, le particulier devient un professionnel, et à ce titre, il est assujeti aux taxes des professionnels (URSSAF). "
Source : http://www.cyberpro.fr/P72ter-57.html (Expert-comptable) le 05/12/2003
"Etre en règle avec l'administration fiscale est une chose, mais cela n'est pas suffisant pour être dans la légalité. Une immatriculation en bonne et due forme est également nécessaire, notamment pour les raisons suivantes :"
http://www.netpme.fr/creation-entr [...] ulier.html (Me Marc-Etienne Sébire NETPME) le 01/11/2004
"Comment devez-vous déclarer vos revenus publicitaires ?
« That is the question » comme dirait notre ami Shakespeare. Mais toute interrogation finit par trouver sa réponse quelque part. Même si une telle activité sur internet peut paraîte nouvelle à nos yeux, un cadre législatif existe bel et bien. Les informations suivantes ont été recueillies auprès des institutions françaises compétentes, en loccurrence, lUrssaf et les Impôts.
1 - Socialement:
Vous devrez vous déclarer auprès de lURSSAF en qualité de travailleur indépendant. En effet, cette qualité est reconnue à toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée et non agricole, à caractère artisanal commercial ou libéral.
Vous obtiendrez alors une immatriculation et payerez des cotisations trimestrielles. En principe, celles-ci sont calculées sur la base des revenus professionnels. Cependant, les revenus nétant pas connus lorsque vous débuterez votre activité, les cotisations seront provisoirement calculées sur une base forfaitaire les deux premières années de votre activité. Les cotisations forfaitaires par trimestre (chiffres année 2002) seront dun montant de 202 euros (81 euros allocations familiales et 121 euros CSG/CRDS). Les années suivantes, les cotisations ne seront plus forfaitaires, elles dépendront de vos revenus professionnels : 5,40% allocations familiales, 7,50% CSG, 0,50% CRDS et 0,15% CFP. A noter que si votre revenu professionnel est inférieur à 4018 euros dans lannée, vous serez remboursé des montants de ces cotisations.
Enfin, vous devrez vous rapprocher des services compétents pour connaître l'étendue de vos obligations concernant votre assurance maladie, votre assurance vieillesse, etc
2 - Fiscalement:
D'un point de vue fiscal, vous serez assujetti au régime des micro-BNC si vos revenus professionnels ne dépassent pas le seuil de 27000 euros sur l'année. Les contribuables placés sous ce régime devront porter dircetement sur leur déclaration des revenus 2042 C le montant de leur chiffre d'affaires. A noter que le bénéfice imposable, qui sera calculé par l'administration, sera égal au montant du chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 35% pour frais professionnels. Vous ne serez pas passible de la TVA. Vous devrez donc porter sur l'ensemble de vos factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Dans le cadre de ce régime fiscal, vous devrez payer une taxe professionnelle à partir de la deuxième année d'exploitation de votre activité.
3 - Remarques:
- au niveau des déclarations fiscales et sociales, il est possible de déclarer un gain dans la case BIC de la déclaration de revenus, sans pour autant s'inscrire comme travailleur indépendant mais cela n'est valable que si le gain est ponctuel et accessoire, en d'autres termes, si vous recevez de l'argent une seule fois dans lannée. Dès lors que vous recevez de largent régulièrement cest à dire plusieurs fois dans lannée, vous êtes obligé de vous déclarer en tant que travailleur indépendant.
- si vous appartenez à ce régime et que vous désirez vendre directement votre espace pub à des annonceurs (professionnels ou non), il faut éditer des factures HT.
- cela est valable aussi bien pour les commissions reçues des régies publicitaires classiques que des régies Audiotel comme Allopass ou Rentabiliweb."
http://www.pubwebmaster.com/droit/declarationpub.htm (Un Webmaster eclairé)
Message édité par Gagman le 29-08-2005 à 23:09:30