Bonjour
 
je vais acheter un terrain prochainement.
Je viens de rencontrer la mairie et ils viennent de m'annoncer qu'ils allaient en profiter pour m'obliger à leur ceder à tire GRATUIT un bout de mon terrain !  
 
Pour agrandir une route qu'ils disent !   ( sauf qu'ils font pas chié le voisin qui est au conseil municipal )
 
JE trouve ca fou, surtout quand on sait que le prix du m2 et de 200€ et qu'ils peuvent prendre 10% du terrain ( soit 110m2 )
 
Ai je un recours pour empecher cela ?
 
Merci

aucun je crois que lors de ce genre de travaux t'as aucun recours

julien courbet ou josé bové ?

Sans indemnités c'est révoltant !

Achete pas le terrain ! OU du moins pas ce bout la

c'est une procédure tout a fait légale d'alignement.
par contre tu conserves les droits à batir sur la partie que tu as cédée si tu veux déposer un permis de consstruire.
ceci dit, logiquement tu n'achètes pas ce bout de terrain.
si l'acte de cession de voirie est réalisé en meme temps que la vente, tu n'achètes pas ce bout de terrain, mais juste le surplus.
c'est a négocier avec ton vendeur.

 
 
Ca veut dire quoi conserver les droits à batir ??  je peux batir quoi si eux ils font leur route ?   Comprends pas là    
 
 
Et c'est quoi l'avantage de ne pas acheter ce bout ci ? ( en sachant que le vendeur ne baissera pas son prix.... de toute facon, il est bien en dessous du prix du marché    )

Je suppose que ca veux dire que si tu construit quelque chose dessus ils vont pas le demolir.  

A ben si l'autre ne baisse pas son prix, dans ce cas ca change rien en effet.

 
 
le fait qu'il ne change pas son prix ne tient juste qu'a la négociation... c'est toi de voir.
 
concernant le droit a batir, ca ne veut pas dire que tu peux batir dessus
ca veut dire que si ton terrain fait par exemple 2000m² et que le COS vaut 0.1, tu peux batir 200m² de SHON.
si la mairie t'enlève 500m² au titre de la cession gratuite pour alignement, ton terrain ne fera plus que 1500m²(avec un COS de 0.1 ca fait plus que 150m² constructibles).
 
ben là non, normalement dasn ce cas là tu conserves le droit a batir sur les 2000m², c'est a dire que tu peux construire 200m² sur un terrain de 1500m a COS 0.1.  tout ceci a condition que tu déposes le permis avant de faire la cession. (au moment de la vente)
 
* toutes les valeurs sont a titre exemples *

merci des infos.
 
Bon ben de toute facon, ya pas de COS sur cette commune !
 
Donc je suis de la nique mais pas trop  :-D

En l'absence de POS (plan d'occupation des sols) ou de PLU (Plan Local d'Urbanisme), c'est le RNU (Reglement National d'Urbanisme) qui s'applique.
 
rencontres un géomètre-expert, il pourra t'assister dans tes démarches et te conseiller pour ne pas de faire avoir.

Je me mefierais d'une combine pareil (cession a titre gratuit d'un bout de terrain au depens de l'acquereur) qui ressemble purement et simplement a une arnaque. On a l'impression que le vendeur et la mairie se sont entendus sur cette histoire. Que la mairie preempte, ou alors qu'elle t'exproprie a l'issue de la vente, mais la cession a titre gratuit...

http://www.cotemaison.fr/solution- [...] p?ida=1776
 
(bon, apparemment l'article date un peu...)

 
poste ta question sur le forum de universimmo.com
 
leur specialité c'est l'immobilier
 

la loi n'a pas changé depuis

Oui j'ai bien cette impression, j'ai l'impression qu'ils attendaients le bon pigeon.

Bon , le "pigeon" s'est renseigné auprés d'un reposnsable d'urbanisme et de son notaire    
 
Je l'ai dans l'os, c'est officiel ! YA rien à y faire, ils ont le droit    
 
Ils profitent du permis de construire pour prendre jusqu'à 10% et sans compensation financiere.....c'est la loi    
 
Donc, vaut mieux negocier avec eux que s'embrouiller    
 

A l'époque (95) j'avais acheté un ptit terrain de 4,6 ares
pour y planter ma maison et la mairie devait aussi logiquement
me bouffer quelques mètres carrés pour y mettre un trottoir,
finalement le maire m'a dit qu'il n'en ferait rien vu la petitesse
du terrain, chance ...

Oui mais la mairie a bien attendu un "pigeon" pour justement croquer un morceau du fromage. Pourquoi ne l'ont pas t'il fait avant ? As tu déjà acheté le terrain ?

impossible.

Soit la mairie cherche à t'impressionner pour que tu renonces à contester
Soit il y a un accord entre la mairie et ton vendeur, c'est lui qui est exproprié et donc qui reçoit l'indemnisation, puis qui te vend le terrain diminué.

Mais il est strictement impossible en France d'exproprier quelqu'un sans lui verser avant une indemnité.

edit: je viens de lire la suite. Ils t'ont donné une référence légale, un texte pour justifier l'expulsion gratuite?

 
Où est-ce que tu as vu qu'il parlait d'expulsion ou d'expropriation    

disons une privation de propriété. Les faits n'étant pas clairs, j'ai interprété
 
La propriété appartient au vendeur pour l'instant et sera transmise à l'acheteur au jour de la signature. La mairie qui veut prendre une partie du bien doit donc priver de propriété l'un ou l'autre. C'est pour ca que je qualifie le tout d'expropriation (ou de préemption s'il s'agit de la mairie qui rachète le bien au cours d'une vente, mais la pb reste le même: il y a une indemnité).

C'est ça qui me chiffone. Pourquoi la mairie attend qu'il y a un acheteur pour qu'il prennent un morceau de la propriété pourquoi il ne le font pas sur le propriétaire actuelle ? C'est qu'il y a arrangement entre la mairie et le proprio. Pour pas que ce dernier puisse perde. Il vend au prix du m² actuel et apres vente la mairie prend à l'oeil au nouveau proprio.
Ce qui fait que le proprio actuelle ne perd pas d'argent. La marie ne perd rien, le nouveau proprio n'a plus qu'a roucouler!

parce que dans le cadre d'un permis de construire, et selon certaines prérogatives, ils ont le droit de t'accorder le permis et de préempter gratuitement jusqu'a 10% de la superficie du terrain.
c'est la loi.
 
dans le cadre d'une mesure d'alignement ils peuvent aussi prendre le terrain des aujoud'hui au propriétaire actuel et l'indemniser en consequance. mais a ce moment là notre ami acheteur n'achète que la partie résiduelle et perd donc de la surface et du "droit a batir" (cf mon post précédent)
l'utre solution c'est de vendre le terrain entier et que la mairie achète a notre ami la partie qu'elle veut prendre.
 
sauf que la loi dit qu'elle a le droit de préempter 10% gratuitement dans le cadre d'un permis de construire.
 
alors la solution pour notre ami c'est d'acheter le terrain, puis d'attendre que la mairie lui achète le bout de terrain. puis de construire ensuite.
sauf que la mairie n'est peut-etre pas pressée de lui acheter le bout de terrain et de réaliser ses travaux, et que simplement par le fait de la demande de permis de construire elle profite de l'occasion pour acquerir le bout de terrain.

merci d'éclairer ma lanterne, le premier post n'étant pas clair, je partais sur l'idée que la cession gratuite était liée à la vente, ce qui n'a rien à voir.
 
Plus de détails ici:
http://www.lexnot.com/lexnot/artic [...] article=36

Si tu ne veux pas te faire voler 24200€ au maximum ne l'achete pas

 
 
Voila, c'est exactement cela    
 
Ils profitent du permis de construire pour recuperer gratos    
 
Donc c'est soit je me fache avec eux et ca prends 10ans pour obtenir un permis, soit je negocie avec eux et je peux obtenir plus facilement mon permis ( voir ils vont fermer les yeux sur certains trucs si ils ont reelement besoin de ce bout de terrain )
 
Le choix est vite fait    
 

faut voir comment est configuré le terrain et estimer si tu penses qu'ils ont reelement besoin de ce bout de terrain rapidement...
sinon c'est mort, ils laisseront rien passer.
de plus si c'est une tout petite commune et qu'il n'y a pas de PLU (le RNU s'appliquant de fait), logiquement ca n'est pas le maire qui instruit la demande de permis de construire, mais c'est toujours le maire qui le délivre. Du coup, vu que c'est pas eux qui l'instruisent, tu peux te brosser pour qu'ils ferment es yeux sur des petits trucs.
 
par contre, tu peux toujours demander a voir la nature des travaux qu'ils compten faire, et demander certains trucs genre un beau mur de cloture avec la route, un raccodement aux canalisations...

c'est exactement ce que je suis entrain de negocier  ;-)
 
merci de vos infos