Questions juridiques..juriste needed

Marsh Posté le 24-09-2008 à 11:56:13

salut,

Déjà y'a t-il un topic Justice sur leforum?

Ma situation: je me suis porté partie civile dans une procédure qui m'oppose à deux escrocs (un mineur et un majeur - arnaque sur Internet).
Je suis en contact régulier avec le TGI, et j'ai reçu un courrier m'informant de mon droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation.

Evidemment, je pense que je vais présenter une demande d'acte afin de poursuivre la procédure (quoique j'ignore le sens de la requête en annulation?), mais y'a t-il une forme particulière à donner à la demande qui sera adressée au TGI?

Merci d'avance

Marsh Posté le 24-09-2008 à 11:56:13

Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:08:54

Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:10:23

Déjà up?

Il y a un jopic juriste, regarde dans le sujet des topics uniques pour avoir le lien.

Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:24:24

thanks

Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:26:38

Jle trouve pas [:tinostar]

Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:28:28

Il est juste en dessous du tiens

Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:44:32

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm

Sujets relatifs:

Leave a Replay

Make sure you enter the(*)required information where indicate.HTML code is not allowed

Name *

Email *

URL

Message *