Bonsoir a tous,
 
Je suis locataire depuis plus de 7 ans d'un appartement de 3 pièces, loué pour 70m² habitables
 
Je rencontre régulièrement des difficultés avec l'agence qui gère cette location, elle refuse d'effectuer des réparations non locatives, et j'ai plusieurs fois été tenté de les attaquer, je les en ai menacé plusieurs fois, et a chaque fois c'est a ce moment là qu'il se sont ENFIN bougés !!!!
 
En résumé l appartement est tres mal géré, et l agence se moque des problemes que je peux rencontrer du moment que je paie mes loyers.
 
Hors, hier, je me suis equipé d'un metre lazer, et j'ai mesuré la superficie exacte de mon appart, qui est de ........59m² au lieu des 70 contractuels.
 
Ma question est la suivante: ai je un recours quel qu'il soit contre cette agence ou mon proprio pour obtenir une compensation quelconque ?  
 
merci d avance
 

up

Je dirais que non tu ne peux rien faire, car tu loues un appartement avec ses prestations et non une surface, et qu'en visitant et en signant le bail tu as accepté cela. A confirmer par d'autres..

pour un achat OK, pour une location DTC

Il me semble que certaines parties comme le palier sont prises en compte lors de la mesure, sans compter si tu as un local compteur   .

si la terrasse est couverte c'est pris en compte aussi ... (pour la loc, pas pour l'achat)

salut mskermit06,  
 
le contrat de location est un contrat entre deux personnes concernant un bien immobilier présentant telle ou telle qualité comme la surface qui parait être une qualité essentielle d'un appartement...
Ces qualités ont déterminé ta conviction, ton consentement pour cette location. ainsi, si on résume la situation, il s'agirait d'une simple "erreur" fortuite de métrage, pour un professionnel de l'immobilier c'est très bizarre...n'est ce pas...
En droit, cela s'appelle une erreur sur la substance (tu crois louer un appartement de 70 m² et il est de 59...), c'est une fausse croyance sur l'un des termes du contrat.               Bien sûr, comme tout contrat, tu peux demander la nullité  au juge du tribunal d'instance compétent en matière de baux d'habitation.        
Si tu veux vraiment porter cette affaire au tribunal, choix tout à fait normal après tout il y en a en marre que la loi ne s'applique pas dans ce pays surtout dans ce domaine la location, armes-toi de patience.            
Ta demande pourra porter une la nullité du contrat et si tu rapportes la preuve de cette erreur de métrage (calcul de la surface par un huissier de justice, frais à prévoir fourchette approximative 150 à 250 € le constat d'huissier, et bien il me semble possible que tu puisses contester le montant de ton loyer et demander une révision rétroactive de ce dernier, sur 7 ans ça peut être intéressant, en sachant que je ne sais pas si il n'y pas une limite de durée dans ce cas, mais ca peut le faire.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'instance mais ils connaissent mieux la procédure, les termes pour ceux qui sont compétents bien sûr. Il existe l'aide juridictionnelle, si tes revenus ne te permettent pas de recourir aux services d'un avocat et si celui ci est intéressé par ton afffaire, tu pourras saisir le juge.
 
Il existe aussi les commissions départementales de conciliation à la préfecture de ton département compétentes en matière de contestation de loyer. Il s'agit là de trouver une solution amiable à tes conflits. L’avis de cette commission pourra être transmis au juge si tu décides de le saisir.                  
Bien sûr en termes de délais, il ne faut jamais être pressé en France, moult fois condamnée par la cour de justice des communautés européennes pour sa fameuse et très étrange mais tellement familière, lenteur judiciaire.  
 
Mais ne te décourage pas, va prendre si tu as le temps, un rendez vous pour une première consultation juridique gratuite avec un avocat (renseignements en mairie si petite ville, maison de l'avocat si grande ville).  
 
Sinon, il me semble que tu as un autre problème concernant ton logement, travaux à prévoir non locatifs, si ton logement ne correspond pas aux termes de décence imposés, tu peux le faire constater par l'huissier de justice lorsqu'il viendra faire le 1er constat, comme ça d'une pierre de coups, tu fais tout constater.
 
 
Les maitres mots dans ces situations conflictuelles et judiciaires: courage et patience.
 
"Emy Mc Deal"