tribunal d'instance
tribunal d'instance - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 28-11-2007 à 16:32:56
Salut, t'auras surement ta réponse en allant poster ici
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm
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Marsh Posté le 28-11-2007 à 16:31:50
Bonjour,
est-ce que quelqu'un sait un peu si cela coute quelque chose de faire une requete auprès du tribunal d'instance pour faire une saisine simplifiée?
merci de votre aide.