bonjour  
j'aimerais que vous me corrigiez  
 dans le texte suivant, il faudra indiquer si il s'agit d'un fait juridique
ou d'un acte juridique.
Fait juridique : Évènement volontaire ou non, qui produit des conséquences non voulues
(vol/accident)
Acte juridique : Manifestation de volonté dont les conséquences sont voulues
(contrat de location/ventes de voitures)
voici le texte
 
Mr X a, en vélomoteur, brulé un feu rouge et renversé un piéton qui traversait, ce dernier c'est cassé le bras.
Louis et son vélomoteur n'on subi aucun dommage. Plusieurs passants ont assisté à l'accident.
Le demandeur, celui qui demandera un procès est le piéton.
Le défendeur, son adversaire est Louis.
C'est un fait juridique car c'était un accident.

ok, merci
et pour
 
 
Mr X a vendu à une voisine, Mme Y, une armoire ancienne dont il vient d'hériter pour
la somme de 1800euros, payable en 3mois.
3mois plus tard, après avoir installé l'armoire avec l'accord de Mr X, Mme Y n'a rien
payé. Mr X veut son argent mais Mme Y ne lui parle plus.
 
Moi, j'ai dis que c'était un fait juridique car même si c'était volontaire de le vendre, il n'aurait jamais su ça se passerait comme ça.
merci

vente = contrat
non paiement du prix ( = non réalisation de la conséquence voulue) --> engagement de la responsabilité contractuelle
 
(en gros c'est un acte juridique)

ok, merci pour vos réponses
2nde pro