bonjour j'ai résumé un cas pratique qui m'est proposé! pouvez vous me donner des conseils pour le résoudre, m'aiguiller (jurisprudence liée, textes de lois, etc...). merci d'avance!
 
M. Dupond après avoir été restaurateur, a exercé le métier d’agent général d’assurance pendant plusieurs années.  Il souhaite revenir à son précédent métier. Il aimerait contracter une location gérance dans ce but. Après avoir répondu à une annonce de la société LAVAL, les négociations entre les futurs cocontractants ont permis de se mettre d’accord sur la location-gérance du fonds de commerce même si le loyer et la durée du contrat ne sont pas encore déterminés. M. Dupond au vue de l’avancement des négociations, a vendu son portefeuille d’assurance dans le but de réaliser son nouveau projet professionnel. Il souscrit également à un abonnement EDF-GDF pour le local en question et y installe également pour son compte un tirage de bières et de vins. Entre temps, la société LAVAL ne l’en a pas dissuadé. Quelques semaines plus tard, la société LAVAL rompt de façon unilatérale les pourparlers après avoir appris que l’expérience de M. Dupond dans la restauration est ancienne et y a vu un motif de perte de confiance.  
Conseillez M. Dupond sur ses possibilités d’agir et d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Conseillez également la société LAVAL sur ses arguments de défense.  

Il faudrait peut être commencer le travail avant de demander conseil. Si on te donne la "jurisprudence liée, textes de lois, etc...", on te fait déjà au moins 60% du travail (et en temps au moins 80%) alors même que tu n'y a peut être même pas encore refléchi...
Il faudrait peut être pas exagérer...    
 
Montre un peu de bonne volonté et on en reparlera seulement après...

 
Il ne s'agit pas ici du cas pratique il s'agit ici d'un résumé des faits issu de mon travail personnel, j'aurais souhaité des conseils puisque je suis un peu perdu au niveau de la jurisprudence à ce sujet! je ne demande en aucun cas que l'on face mon travail à ma place, j'aurais juste aimé savoir si l'on peut qualifier de raison valable l'inexpérience de ce monsieur pour rompre unilatéralement les pourparlers... je ne vois pas en quoi cela constitue 80 % du travail... et ce n'est certainement pas un manque de bonne volonté...

Ok dis comme ça sa me va.    
As tu déjà trouvé de la jurisprudence ou tu ne sais pas où la chercher ?
Etant donné que le contrat n'est pas formé (période pré-contractuelle) elle va surement se trouver dans le code civil sous l'article 1382.
L'article 1101 peut aussi être intéressant.

Quand on regarde là : http://www.cession-entreprise.com/ [...] rs-13.html
Il semble que ce soit les circonstances, plus que les causes qui puisse entrainer la qualification de rupture abusive.

Autre piste: article 1110 => erreur sur la personne
Peut on considérer que l'erreur sur la personne est susceptible d'être une cause valable. Pour cela il s'agira de savoir si le contrat de bail commercial accorde un grande importance ou non a l'intuitu personae.
 
Pour l'instant je ne trouve pas de jurisprudence qui se réfère précisement à ton cas.

 
merci pour vos réponses, moi aussi je recherche actuellement s'il y aurait jurisprudence à ce sujet

il y aussi le fait que la société ne l'a pas dissuadé de faire quelques installations ce qui aiderait ce monsieur!!
 
j'ai trouvé ca aussi : http://coursdroit.ifrance.com/droi [...] ml/11.html dommage aucune jurisprudence

Effectivement ce lien semble confirmer que le contrat est conclut intuitu personae ce qui aurait tendance à aller en faveur la société encore faut il montrer que l'ancienneté de l'expérience est un motif suffisant, mais je n'ai aucune jurisprudence la dessus.
En revanche, l'argument qui consiste à dire que la société ne l'a pas dissuadé va dans le sens de M. Dupond pour monter le caractère abusif de la rupture, mais là non plus je ne connais pas de jurisprudence qui appuie cet argument.
A voir je pense sous les articles que je t'ai indiqué précédemment, c'est la que j'irai chercher en permier.
Mais en tout cas je pense que les deux raisonnements peuvent valablement être tenus pour la défense de l'une ou l'autre des parties.

Il peut être interessant de regarder également les articles L144-1 du code de commerce (et la jurisprudence en dessous) qui traitent de la location gérance.