Bon voilà, je voudrais démissioner d'une SSII pour rentrer dans une autre ( avec une bonne augmentation de salaire et des missions moins merdiques   )
Sauf que horreur    j'avais pas vu que j'avais une clause de non-concurrence dans mon contrat    
Alors je cite :
[....]
X - Obligation de non-sollicitation:
Le collaborateur s'engage à ne solliciter ou n'accepter aucun emploi chez un client de la société, ou un client d'une société apparentée directement ou indirectement à XXXX, chez lequel il a terminé une mission depuis moins de 6 mois. Cet engagement  s'applique également aux fournisseurs de la société, ou des sociétés apparentées directement   ou indirectement à XXXX, avec lesquels il a été en relation au cours des 6 derniers mois.
 
En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le collaborateur s'interdit expressément d'entrer au service d'une entreprise dont l'activité comporte les prestations identiques à XXXXX.
Cette interdiction est valable pour une durée de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail. Elle est limitée  à la région île de france définie par les départements (75,77,78,91,92,93,94,95)
 
En contrepartie, il sera allouée au Collaborateur pendant cette même période une indemnité mensuelle dite de " non concurrence" égale à 30% de son salaire moyen annuel brut des 12 derniers mois de présence.
Dans le cas où la société déciderait de maintenir cette clause de non-concurrence, ou si elle décide de la faire maintenir pour une durée inférieure à celle prévue ci-dessus, elle devra en informer par écrit le collaborateur dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la démission ou du licenciement du collaborateur.
 
Dans le cas où cette clause ne serait pas respectée et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés pour concurrence déloyale, le collaborateur sera redevable d'une somme égale au montant total de la rémunération brute qu'il aurait perçue au cours des six derniers mois de présence dans la société. Pour sa part, la société sera libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.
 
  Que faire ? je peux pas signer avec l'autre société là ... En plus j'ai 3 mois de pré avis donc ça fait dans 9 mois ? la galère

http://www.stepstone.fr/home_fs.cf [...] rrence.htm
loul je suis à 32k en brut et là je vois :
 
1. La clause de non-concurrence a-t-elle été insérée dans votre contrat de travail de manière régulière ?
 
En premier lieu, vous aurez tout intérêt à vérifier si la clause de non-concurrence pouvait être insérée de manière régulière dans votre contrat de travail.
 
En effet, il n'est possible d'insérer une telle clause de non-concurrence dans un contrat de travail que lorsque la rémunération brute annuelle dépasse le montant de 53.825 euro (il s'agit d'un montant minimal indexé annuellement).
 
Si, au moment où votre contrat de travail est rompu, le montant de votre rémunération brute annuelle est inférieur au montant minimal susmentionné, la clause de non-concurrence n'a pas été insérée de manière régulière dans votre contrat de travail et l’employeur ne pourra donc pas obtenir son application.
 
Afin de vérifier si votre rémunération brute annuelle dépasse ce montant minimal, vous devrez multiplier votre rémunération brute de base par 13,92 et majorer ce montant d'une évaluation forfaitaire de tous les avantages en nature dont vous bénéficiez au moment où votre contrat de travail pourrait être rompu.
 
 
 
Donc apparemment ça s'applique po à moi
bon c'est en belgique ça  

bizarre je trouve nulle part d'autres références à une rémunération minimale

c'est dans le droit belge qu'il y a une référence à ce palier de 53.825 euros

La clause de non-conccurence doitinclure une limite géographique et apportée une contre-partie financière, il me semble. Sinon ça n'est pas valable.

tain c'est la merde alors, faut voir si le fait que les deux sociétés proposent les mêmes prestations tienne la route

personne ne sait ?  

Il y a très peu de chance que ta société actuelle fasse jouer cette clause, ça lui coutera quand même 30% de ton salaire brut / mois ... il faut vraiment de bonnes raisons pour la mettre en oeuvre  
Elle est là juste pour te faire peur.
 
Tu peux très bien démissionner et signer pour un nouveau contrat, et voir ensuite qu'elle est la position de ta boite au moment du solde de tout compte. Si vraiment elle fait jouer la clause et te la paye, tu peux toujours rompre ta période d'essai pour te mettre en règle.
 
Mais rassure-toi, cela n'arrivera pas, il faut être commercial avec un gros portefeuille client qui vaut de l'or pour se la voir payer ...

ok merci

En gros ça voudrait dire que, travaillant dans une SSII, tu n'aurais pas le droit d'aller dans une autre SSII... Je ne suis pas certain, mais ça ressemble fort à une clause abusive. Il me semble que si la clause de non-concurrence t'empêche d'exercer ton métier, tu dois être dédommagé à 100% pendant cette période (et non pas 30% comme c'est écrit).

Quelqu'un a des infos là-dessus ?

Si ils font jouer la clause de non concurrence, ils doivent payer l'integralité de ton salaire et pas 30%. Et, en 10 ans, je n'ai jamais vu une SSII faire jouer une telle clause. C'est encore plus le cas si tu pars chez un client ou une SSII client de la tienne... on ne se fache pas avec un client!

ah oui c'est intéressant ça merci les gars
 
bon ben là j'ai signé dans l'autre boite, le RH m'a dit qu'ils pouvaient me couvrir en cas de problème. On verra ce que fera mon ex-boite mais c'est vrai que je les vois mal utiliser cette clause qui me parait vraiment abusive.

 
euh tu es sur de ton coup là?????
 
Les 30% me paraissent réglementaires pour la clause de non concurrence.
Cependant, vu ton contrat de travail, cela ne leur laisse que 30 jours après réception de ta démission pour t envoyer un recommandé stipulant qu'ils appliquent la clause, c'est à dire qu'ils doivent te rémunérer.
En contrepartie, tu ne peux accepter un emploi identique à celui que tu occupe actuellement dans ton entreprise.
 
Il est cependant facile de te faire embaucher avec un intitulé différent, je ne pense pas que ta boite actuelle soit en mesure de venir vérifier la nature exacte de ton futur travail.
 
Au final, c'est tout bénef pour toi    
Mais je n'ai jamais entendu parler d'une boite faisant jouer cette close  (il est d'ailleurs très rare qu'elle soit rédigée correctement, meme si cela semble etre le cas pour toi)
 
edit:
De plus, la clause de non concurrence est là pour t éviter de te faire embaucher chez un client au poste que tu occupais en tant que prestataire, elle ne t empeche absolument pas de te faire embaucher dans une autre SSII (heureusement sinon merci bien pour trouver du boulot à chaque changement de SSII   )

A moins que tu es un poste strategique, je ne vois l'interet de te payer une clause de non concurrence surtout pour 6 mois.
 
Il faut juste te faire discret les 6 premiers mois.
 
De toute facon pour ce type de littige c'est aux pruhommes que cela se passe : il faut pouvoir prouver derriere donc ne t'inquietes pas trop.
Le delai moyen chez nous c'est 2 ou 3 ans.
 
@+ JB