Bonjour tout le monde,
 
J'ai besoin d'un petit peu d'aide pour savoir comment facturer les pénalités de retard.
 
Pour faire bref, je suis travailleur indépendant en contrat avec une société A qui me place dans une société B.
 
La société A a pris "l'habitude" de me payer en retard. J'ai donc décidé de mettre en place des pénalités de retard. Je sais que le taux des pénalité correspond à 3 fois le taux défini par la BCE (soit 3 * 3.75 selon l'article L441-6 du code du commerce) sur le montant TTC de la facture.
Mais, je n'ai pas trouvé :
    - si il faut pondérer le montant des pénalités au prorata du nombre de jours de retard
    - est-ce que je peux leur demander des pénalités pour un retard ayant eu lieu en mars 2009. Quel est le délai pour exiger le paiement des pénalités de retard.
 
Merci d'avance

je ne sais pas tout ça, mais je pense que dès que la date limite et dépassé, il y a un retard.
 
Il faut déjà connaitre quel est le délai de paiement maximal ...
Je pense que le mieux est, après avoir tous les éléments nécessaires, que tu leur envoies un courrier LRAR explicant tes soucis (non pas oralement) ... ça va les recadrer un peu