Bonjour,
 
Je suis salarié d’une entreprise de 600 personnes environ….Nous connaissons une très forte baisse d’activités et la direction envisage d’imposer des ‘congés payés forcés’ pour faire face à cette situation.
Mon responsable hiérarchique direct m’informe du projet verbalement, et me demande de solder mes congés payés du jour au lendemain, sans préavis ce qui apparemment est illégal.
Par ailleurs, les Dp n’ont pas été consulté préalablement.
 
Après de nombreuses recherches sur Internet, voici ce que j’ai trouvé comme éléments de réponse (via des forums et autres) :
 
L’employeur peut imposer des congés payés mais sous certaines conditions et dans le cadre d’une baisse d’activité il doit notamment :
 
-Informer les Délégués du Personnel du caractère COLLECTIF d’une telle mesure.
-Respecter un délai de prévenance d’un mois.
-Le fractionnement ou l’imposition des congés ne peut se faire qu’entre le 1er mai et le 31 octobre.
 
Problème : Existe-t-il des textes de loi évoquant ce cas de figure, que ce soit dans la convention collective (Le Syntec branche Bureau d'Etudes Ingénierie pour notre entreprise), le code du travail ou des cas de jurisprudence ?
 
Merci d’avance pour vos réponses.
 
A vous lire !!!

Bonjour,
 
Non l'employeur n'a aucunement besoin d'imposé les congés payés.
Les congés payés sont de son seul ressort.
 
Ce qui veut dire qu'il peut fixer les congés librement comme il le veut, dans la seule obligation de faire prendre le congé principale de 12 jours consécutif entre le 1er avril et le 31 octobre, ce qui a dû être fait étant le 5 novembre.
 
Il a donc l'entière liberté et de sa seule décision sur les congés payés.
 
 
La situation particulière de difficulté d'un entreprise, bien sur qu'une mesure que l'on applique à l'ensemble de son personne, il faut consulter les délégués, ça me semble relevé du bon sens. Il a sans doute fait.
En revanche si elle concerne une personne il n'a pas à le faire puisque il est libre de fixer les congés payés, dans une certaine mesure.
 
Ton bout de phrase commençant par "Le fractionnement ou l'imposition..... "   n'a pas de valeur.
Fractionnement : Le congé principal doit être pris entre le 1re avril et le 31 octobre, qui peut être fractionné avec un minimum de 12 jours consécutif.
Ce qui est complètement différent.
 
l'imposition : le terme imposition n'est pas possible puisque seul l'employeur dispose de fixer les congés.
 
De toute façon tu as des délégués de personnel, qui pourront mieux te renseigner sur ta situation.
 
 
 
 
 
 

qu'en est-il de délai minimal entre la date d'anonce de prendre les CP et la date de prise de CP. Il me semble que c'est un mois quand même (ce que fox demande)

Faut regarder la convention collective, pour voir si elle précise quelques choses.
 
Dans le cas décris, si il s'agit d'une mesure collective, pour un ensemble de personne, il y a convention avec les délégués du personnel, il faut donc les voir.
 

Bonjour,
 
Et tout d'abord merci pour vos réponses....Je tiens à apporter quelques précisions sur ce sujet qui serviront peut-être à d'autres salariés hélas...
 
Evolution de la situation :
 
A ce jour, la direction de l'entreprise ne déclare pas la mise en place de mesures collectives pour faire face à la baisse d'activité (supposée conjoncturelle) qu'elle connaît aujourd'hui....Il a été demandé verbalement à quelques salariés du groupe de solder immédiatement leurs CP, ces derniers ayant accepté la requête de leur hiérarchie respective sans réserves.
 
Ci-dessous le résultat de ce que j'ai pu trouver sur le Web concernant la législation au sujet des Congés Payés.
 
Les textes de loi qui régissent la fixation des congés sont les suivants:  
Article L3141-14 du CT.  
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.  
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :  
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;  
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;  
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.  
Article L3141-16 du CT.  
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.  
Article D3141-6 du CT  
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.  
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Par conséquent, dans tous les cas, délai de prévenance d'un mois, sauf "circonstances exceptionnelles" en cas de modification.  
La jurisprudence a en effet considéré (Cass Crim 21 novembre 1995, Pierquin et a.) que cette invocation de circonstances exceptionnelles ne pouvait s'appliquer que pour modifier des dates déjà fixées et non pour mettre brutalement en congé des salariés d'un service à la suite d'incidents techniques