Rupture CDD et délai de prévenance ??? help !!! - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes
Marsh Posté le 25-06-2010 à 03:32:01
yoyo tchikita a écrit : Bonjour, j'ai commencé un job en Cdd (de 6 mois) le 26 mai et la période d'essai = 1 mois ! |
Tout n'est pas clair dans ce que tu dis. Tu dis que ton CDD est de 6 mois, or pour un CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois la période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines (c'est la loi), ce qui voudrait dire que tu n'es plus en période d'essai depuis un moment. La période d'essai de 1 mois ne concerne que les CDD supérieurs à 6 mois.
Ensuite légalemement tu as effectivement 48H de préavis pendant la période d'essai à respecter pour rompre le contrat et en théorie sans formalités particulières. En pratique pour pouvoir le prouver tu envoi un courrier en LRAR ou tu remet le courrier en main propre et tu en garde un double signé (et daté du jour) par l'employeur. Tout ça suppose que ta période d'essai soit légale.
Une fois que la période d'essai est terminée tu ne peux pas rompre le contrat sauf :
- accord des parties ;
- force majeure ;
- faute grave ou faute lourde ;
- justification d’une embauche sous CDI.
Donc comme tu n'es dans aucun des trois derniers cas (vu que tu veux partir pour de l'interim et non un CDI), seul un accord avec ton employeur peux te permettre de mettre fin au contrat. Sinon tu risques le paiement d'indemnités à ton employeur. Attention la démission n'existe pas dans le cadre d'un CDD.
Le point de départ du préavis est le jour où l'employeur est informé de la rupture (donc dater la lettre du 24 par exemple ne sert à rien).
Marsh Posté le 25-06-2010 à 07:35:35
merci,mon contrat dure en fait 6 mois et 10 jours et il est bien stipulé "le présent contrat ne deviendra ferme qu'a l'issue d'une période d'essai de 1 mois", donc oui c'est légal, bref que dois je faire pour pouvoir prendre la mission intérim sans risque au niveau ou j'en suis ? il me semble que la loi de dit rien si le délai de prévenance n'est pas respecté non ?
Marsh Posté le 25-06-2010 à 09:03:13
Je te cite quelques lignes du Françs lefebvre:
"La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du préavis."
Puis:
"Lorsque c'est le salarié qui met fin au contrat, celui-ci respecte un préavis de 48 heures, delai ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours."
Donc étant donné que ton contrat est > à 6 mois ta période d'essai est bien de 1 mois.
Il faut bien respecter ce qu'a préciser Ana pour la rupture de période d'essai.
Vu la date dans ton cas il sera préférable de faire un courrier en main propre en 2 exemplaire signé par les 2 parties. (1 pour chacun)
Ton préavis ne pourra pas dépasser la fin de ta période d'essai tout simplement même si tu n'a pas fait la durée requise.
Marsh Posté le 25-06-2010 à 13:13:36
yoyo tchikita a écrit : merci,mon contrat dure en fait 6 mois et 10 jours et il est bien stipulé "le présent contrat ne deviendra ferme qu'a l'issue d'une période d'essai de 1 mois", donc oui c'est légal, bref que dois je faire pour pouvoir prendre la mission intérim sans risque au niveau ou j'en suis ? il me semble que la loi de dit rien si le délai de prévenance n'est pas respecté non ? |
Effectivement les 10 jours non précisés dans le premier poste rendent la période d'essai sans conteste légale.
Etant donné qu'on est déjà le 25 et que si j'ai bien compris ta période d'essai se termine demain tu n'as aucun moyen de mettre fin au contrat sans accord avec ton employeur (sinon c'est risquer de payer des dommages et intérêts). La remise du courrier en main propre permet effectivement de faire parvenir sa décision plus rapidement à l'employeur mais en l'occurence dans ton cas il est déjà trop tard puisque le préavis dure 48H et qu'il ne doit pas dépasser la fin de la période d'essai.
Si tu ne repectes pas le délai tu risques le paiement de dommages et intérêts.
Marsh Posté le 25-06-2010 à 18:53:43
Citation : Délai de prévenance |
Bon ça arrive à tout le monde
Marsh Posté le 24-06-2010 à 23:31:34
Bonjour, j'ai commencé un job en Cdd (de 6 mois) le 26 mai et la période d'essai = 1 mois !
Sur le contrat il y a un délai de prévenance avant rupture durant période d'essai qui est de 48h si le salarié a bossé plus de 8 jours (mon cas) : Et ca concerne aussi bien l'employeur que le salarié !
J'ai commencé un mercredi 26 mai et dans 2 jours nous serons le samedi 26 (je bosse du lundi au vendredi !)
Demain je risque d'avoir une réponse positive pour un job, ca commence en interim de 6 mois et ça peut être renouvelé !
Bref vu que j'aurais la réponse de l'autre entreprise demain donc le 25 c'est à dire 1 jour avant la fin de la période d'essai (donc ce samedi que je ne bosse pas) est ce que légalement je peux avoir des problèmes vu que je n'aurais pas respecté le délai de prévenance ? Et suis je obligé de faire une lettre de rupture de période d'essai ? dois je l'anti daté pour que ca fasse bien 48h de décalage ? Comment dois je procéder pour pouvoir passer de ce cdd à l'interim sans risque ?Et si je passe la période d'essai et que je démissionne quelques jours avant de commencer l'autre job qui commence le 5 juillet c'est pas mieux ? si jamais le patron veut me mettre en proces, qu'est ce que je risque ? J'ai entendu dire que pendant une période d'essai on était censé se casser quand on voulait , ce n'est pas ou plus vrai ?
merci pour les infos !
Message édité par yoyo tchikita le 24-06-2010 à 23:38:20
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