Bonjour,
 
J'aimerai scanné tous mes docs (factures, salaires, impôts ...) Mais gardent ils une valeur juridique ?
Pour le moment je fais du JPEG en scan, est ce la meilleure solution ?
 
ps : ceci ne m'empêche pas de garder les originaux, mais rangés ds des classeurs je ne sais où
 
Merci
 
A+

Je pense que ça a une valeur juridique mais en gardant les originaux avec enfin d'un côté les originaux et de l'autre sur ton cd de sauvegarde. pour savoir va faire recherche sur le moteur de recherche google; je pense que tu en sauras un peu plus.

Moi, je pense que c'est comme une photocopie, donc aucune valeur juridique. En Belgique, il faut aller avec les photocopies/documents scannés et les originaux à la maison communale (mairie) pour les estampiller (les photocopies) "conformes à l'original" avec timbres fiscaux, cachets, signatures, etc.

Un écrit tire enfin sa force probante de sa qualité d'original, qualité qui se réfère d'une part à l'absence de modification du premier support (" écrit original et écrit originaire se confondent " ), et d'autre part à la signature. C'est cette marque qui permet d'établir la présence physique du titulaire et de marquer la manifestation de son consentement au contenu de l'acte. La conception traditionnelle de la signature, " graphisme personnel8 " apposé " de sa main9 " au bas d'un acte, et la nécessité qu'elle figure sur le même support que l'acte (puisqu'elle exprime le consentement), font qu'un écrit se doit logiquement d'être fixé sur papier.
 
 
Dans ce cadre, un fax ou un courrier électronique sont peu compatibles avec la définition de l'écrit parfait au sens du Code Civil10 . Cependant, les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la jurisprudence, depuis les années 1990, a pu ouvrir des brèches et prendre des orientations novatrices pour assouplir ces règles. En 199511 et 199612 , elle a admis qu'une photocopie pouvait constituer une reproduction fidèle et durable, pouvant " pleinement faire foi de l'existence d'un contrat ". Un an plus tard, c'est la télécopie qui est reconnue comme écrit probant " dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont pas contestées13 " . Dès lors, peu importe que l'acte présenté soit une copie ou un original, ce qui compte, c'est bien la teneur de l'écrit et la garantie du consentement de celui qui a apposé sa signature. Pour la première fois, on admet que la force probante d'un écrit n'est pas liée au caractère originaire de son support.
 
 
Donc oui c tres recent mais c a bien une valeur juridique dans le cadre d'un faisceau de preuve pour la personne en charge de la preuve.