QUESTION : Est-il possible de faire une copie de sauvegarde unique et strictement personnelle d'un logiciel de jeu vidéo ? Y'a-t-il une notion de "support fiable" ou une autre restriction qui l'interdirait expressément ?
 
REPONSE : Cette question complexe est au cœur des débats actuels.
Par principe, le droit d'auteur confère des droits exclusifs aux auteurs. Mais ces droits exclusifs connaissent des limites : l'une d'entre elles est la copie privée. L'auteur ne peut interdire une copie privée, c'est à dire une copie réservée à une utilisation personnelle et familiale (Art L 122-5).
En matière de logiciel, l'approche n'est toutefois pas identique. La loi du 3 juillet 1985 sans créer un droit sui generis, instaure un régime spécial de droit d'auteur (c'est à dire dérogatoire au droit d'auteur dit traditionnel).
La limite aux droits de l'auteur est alors restreinte à la copie de sauvegarde. Celle-ci est possible si et seulement si (Art L 122-6-1 II) :
 
 
- elle est effectuée par l'utilisateur légitime du logiciel (soit le détenteur d'une licence d'utilisation soit le titulaire des droits d'auteur pour les logiciels spécifiques dont les sources ont été cédées au commanditaire)
- elle est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel  
 
En conséquence, vous ne pouvez pas effectuer de copie d'un jeu vidéo dont vous n'êtes pas l'utilisateur légitime. Les copies du type copie du jeu d'un ami… même "strictement personnelles" sont des contrefaçons.
Par ailleurs, il est moins qu'évident que la copie de sauvegarde soit nécessaire pour l'utilisation d'un jeu.
Le TGI de Valence le 2 juillet 1999 a ainsi décidé :  
"Il doit être ici relevé que la copie de sauvegarde est effectivement nécessaire pour les logiciels livrés sur des supports spécialement vulnérables, c'est-à-dire dont le contenu peut être altéré sans faute de l'utilisateur, tel un programme sur disquette. Tel n'est pas le cas du CD Rom qui n'est exposé, comme tout autre bien, qu'aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle."  
 
Par ailleurs, afin de garantir l'effectivité de la protection légale, les producteurs mettent en place des mesures de protection technique empêchant matériellement la copie. Le contournement de ces mesures techniques est sanctionné (Art L 122-6-2).
Cependant, on comprend bien que ces mesures techniques mises en place pour garantir les droits exclusifs des titulaires restreignent d'autant la faculté offerte aux utilisateurs légitime d 'effectuer une copie de sauvegarde nécessaire à l'utilisation de leur logiciel.
Les utilisateurs pourront alors demander au fabricant une copie du logiciel (exerçant ainsi leur bon droit). En cas de refus du fabricant, ils pourraient alors assigner le fabricant.
Nous remarquerons toutefois que pour le prix du logiciel… les coût occasionnés par une action seraient disproportionnés… et donc décourageants pour un utilisateur isolé.

hum hum pas mal l'article.
 
par contre, il y a un point ou je ne suis pas d'accord et qui a fait une grosse tache puis un gros scandale avec un editeur dont je vais taire le nom pour eviter le scandale.
 
Il y a environ 2 ans, j'ai achete deux jeux du meme editeur. Ces jeux etants excellents, j'ai beaucoup joue avec.
 
Et, un jour j'ai commence a avoir des problemes avec les cd. Puis, ca venait de plus en plus difficile de jouer avec ( erreurs, pas de detection du cd original ... etc .... )
 
les cd etaients uses ( ce qui ne colle pas avec la declaration " un cd ne s'use pas )
 
je suis alle dans le magasin ou j'ai achete les jeux pour demander un echange. je savais que vu le temps qu'il s'etait ecoule, il y aurait un refus. mais bon, on ne sais jamais.  
 
Resultat, refus net et categorique
 
Coup de fil au bureau Francais de l'editeur en question pour demander une copie avecexplication du probleme.
 
Niet niet niet. Pas de copies.
 
Comme ca representais une somme de presque 700 Frs et que je n'aime pas me faire entuber, j'ai porte plainte et j'ai gagne.
 
ca m'a coute 100 Frs mais j'ai recupere mes 700 frs.
 
Donc quand on dit un cd ca ne s'use pas, je rigole.
 
Rien en ce bas monde est eternel ( a part la connerie peut etre !!! )  
 
Enfin, c'est la vie ....
 
bye

QUI veut savoir qui était l'éditeur?           MOI, MOI, MOI!

moi aussi
 

Un truc alors comment on peut prouver que l'on posséde la license d'un jeu ? c koi la license ? la boite ? le manuel ? le cd original ?
 
En fait légalement ce serai rien de tout ca ...
Donc tu peux avoir une copie et dire que c la sauvegarde d'un jeu que tu as acheté non ? mais il était usé et tu l'as balancé ...
 
C complexe comme lois ...

kayno a écrit a écrit : Un truc alors comment on peut prouver que l'on posséde la license d'un jeu ? c koi la license ? la boite ? le manuel ? le cd original ?   En fait légalement ce serai rien de tout ca ... Donc tu peux avoir une copie et dire que c la sauvegarde d'un jeu que tu as acheté non ? mais il était usé et tu l'as balancé ...   C complexe comme lois ...

 
c surtout un flou juridique enorme ( ki a dit un abime sans fond ?)