M. le Rapporteur général - L'amendement 275 rectifié, que la commission a adopté à l'initiative de M. Chartier, vise à faire contribuer aux charges communales les personnes qui habitent dans une caravane, à travers une sorte de taxe d'habitation prenant la forme d'une vignette. Il mériterait deux corrections : d'une part, le taux proposé est un peu trop élevé ; d'autre part, il serait souhaitable que les sommes ainsi collectées soient redistribuées aux communes qui font l'effort de réaliser des aires d'accueil des gens du voyage.
 
M. Jérôme Chartier - Cela fait trois ans que nous déposons cet amendement. Je crois savoir que le Gouvernement y est plus ouvert cette année, et je l'en remercie !
 
C'est un amendement de justice républicaine, les gens du voyage étant jusqu'à présent la seule catégorie de citoyens français à échapper à l'impôt local.
 
M. le Ministre délégué - Cet amendement est en effet très intéressant, mais il mériterait d'être amélioré... J'émets donc un avis favorable en précisant que, s'il est adopté, nous essaierons d'en affiner les modalités au Sénat.
 
M. Augustin Bonrepaux - C'est la troisième fois qu'on nous renvoie au travail du Sénat ! A quoi sert donc l'Assemblée nationale ? Essayons plutôt d'apporter des améliorations nous-mêmes ! Au nom du groupe socialiste, je vous propose trois sous-amendements. Le 451 rectifié vise à ne pas définir d'assiette minimale. Le 452 rectifié tend à abaisser le taux de la taxe, qui, comme l'a dit le rapporteur général est trop élevé car avec une assiette minimale de 4 mètres carrés, la taxe serait au moins de 300 euros ; [b]nous proposons de le ramener de 75 à 25 euros[/b] par mètre carré, soit au minimum 100 euros. Enfin, le 450 rectifié tend à attribuer le produit de la taxe aux seules collectivités locales qui respectent leurs obligations en matière de mise à disposition d'aires de stationnement. Allégeons le travail du Sénat en les adoptant !
 
M. le Ministre délégué - Le troisième me paraît une très bonne idée : je suggère de le retenir ainsi que l'amendement 275 rectifié.
 
M. Jérôme Chartier - Je suis d'accord. En revanche, je ne le suis pas pour passer de 75 à 25 euros, ni pour supprimer l'assiette minimale. Il n'est pas normal qu'une famille qui cumule une caravane d'habitation de 8 à 16 mètres carrés, une caravane cuisine de 2,5 mètres carrés et une caravane pour le fils aîné ne soit quasiment pas taxée, quand d'autres familles paient des taxes d'habitation élevées.
 
M. Jean-Pierre Brard - En vous écoutant, on a l'impression d'être au salon du camping-caravaning ou à la foire de Paris !
 
M. Jérôme Chartier - A Montreuil, vous n'avez pas de problème...
 
M. Jean-Pierre Brard - Nous avons 800 résidents tsiganes ! Et c'est justement mon expérience qui me conduit à juger particulièrement pertinent l'abaissement à 25 euros par mètre carré. Si le taux est trop élevé, les assujettis potentiels ne seront que des assujettis virtuels : ils n'acquitteront pas la taxe. On ne pourra pas la recouvrer car ces familles sont bien souvent insolvables.
 
M. Augustin Bonrepaux - Je remercie le ministre d'accepter l'un de nos sous-amendements : c'est une première ! Mais il serait bon également de passer de 75 à 25 euros sans attendre le choix des sénateurs...

t puis, avant d'assouvir ce rêve de marin d'eau douce, il faut se préoccuper d'un emplacement. Les fleuves relevant du domaine public, c'est l'Etat qui accorde des autorisations pour cinq ans, résiliables à tout moment. Les habitants du fleuve doivent donc s'acquitter d'une redevance comprise entre 460 et 2 200 euros par an, parfois plus dans les villes touristiques ou dans le centre de Paris. Théoriquement, chaque emplacement est personnel, donc non cessible. Mais la pratique est bien différente. Les places faisant l'objet d'un numerus clausus de la part de l'administration, les péniches les plus convoitées sont celles qui disposent déjà d'un emplacement. Résultat : leur prix de vente intègre ce paramètre. Ainsi, le prix pour un même type de bateau amarré au pied de la tour Eiffel ou dans le port de Cergy-Pontoise peut varier du simple au double, voire au triple.
 
Autre souci : bien que le confort moderne (eau, poste, téléphone, etc.) existe à bord, le raccordement à l'électricité ne va pas de soi. EDF n'accepte la demande d'installation d'un compteur qu'à condition que le propriétaire présente un contrat officiel de stationnement.
 
En sus, il faut prévoir une assurance : celle d'une péniche amarrée coûte environ 1 800 euros par an. Et prendre en compte les dépenses d'entretien courant, qui se chiffrent à 900 euros par an, comme pour une maison individuelle. D'autant que ce type d'habitat ne souffre guère l'à-peu-près. L'entretien (peinture, étanchéité) doit être quasi permanent sous peine de voir son bâtiment se dégrader (corrosion). Résultat ? L'habitant du fleuve doit être toujours prêt à retrousser ses manches. « Quand vers 23 heures vous vous apercevez que votre système de pression ne fonctionne plus, que pour le réparer il faut prendre un canot et aller plonger les mains dans une eau qui n'est pas franchement limpide, vous rêvez d'habiter un appartement », ironise François, 45 ans, chef d'entreprise et « pénichard » en grande banlieue parisienne. Les jours de crue, il faut ajuster les amarres et régler les passerelles. Enfin, au moment des vacances, impossible de laisser votre bateau sans surveillance.
 
Les habitants des bateaux sont soumis comme tout le monde aux impôts locaux : taxe d'habitation et taxe foncière, sauf pour les bâtiments en état de naviguer. Et il faut mettre la péniche hors d'eau tous les dix ans afin de faire vérifier l'état de la coque par un expert agréé par le ministère des Transports. Cela coûte entre 3 000 et 4 600 euros, selon le type de bateau et le chantier qui réalise les travaux (c'est moins cher en Belgique qu'en France).
 
En cas de revente, ces biens passent sous le régime des valeurs mobilières, et l'Etat impose la plus-value réalisée (avec un abattement de 915 euros). Si le bateau a été détenu moins de deux ans, le taux applicable est le même que celui de l'impôt sur le revenu. S'il a été conservé plus de deux ans, la fiscalité est de 26 % (dont 10 % de prélèvements sociaux). En pratique, cette imposition est peu fréquente, les péniches se vendant de gré à gré, sans acte notarié, comme une voiture d'occasion.

L'amendement 275 rectifié, que la commission a adopté à l'initiative de M. Chartier, vise à faire contribuer aux charges communales les personnes qui habitent dans une caravane, à travers une sorte de taxe d'habitation prenant la forme d'une vignette. Il mériterait deux corrections : d'une part, le taux proposé est un peu trop élevé ; d'autre part, il serait souhaitable que les sommes ainsi collectées soient redistribuées aux communes qui font l'effort de réaliser des aires d'accueil des gens du voyage.

Les habitants des bateaux sont soumis comme tout le monde aux impôts locaux : taxe d'habitation et taxe foncière, sauf pour les bâtiments en état de naviguer.