Opposition chèque

Opposition chèque - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 19-04-2011 à 19:22:19    

Bonsoir à tous,
 
Je vous expose mon "problème":
 
J'ai été admise dans une école en alternance pour l'année à venir. J'ai dû, pour confirmer ma place, régler un montant de 380 euros à l'école.
L'école m'a gracieusement permis de régler ce montant en 2 chèques: le 1er de 190 euros déjà encaissé à ce jour, le second de 190 euros à encaisser en mai (j'ai inscrit cette information au dos du chèque).
 
Il se trouve qu'à ce jour, j'ai été recrutée dans une entreprise qui ne souhaite pas, pour raison de rythme d'alternance, que j'étudie dans cette école (je reste donc dans mon école actuelle).
 
Considérant les faits, j'ai donc demandé au responsable pédagogique de ne pas encaisser le second chèque de 190 euros puisque je laissais ma place à quelqu'un d'autre.
Celui ci refuse ma demande car "le paiement en 2 fois ne me dispense pas de régler la totalité de mes frais de réservation".
 
J'ai donc fait opposition dès aujourd'hui avec pour motif: perte (sur le conseil de la personne au guichet).
 
Suis je dans mes droits?
L'école peut-elle m'obliger à régler ces frais bien que je ne souhaite plus intégrer l'établissement?
Que puis-je lui reprocher au niveau légal? (paiement en différé, droit de rétractation etc...)

 
Vous en remerciant par avance.

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Marsh Posté le 19-04-2011 à 19:22:19   

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Marsh Posté le 19-04-2011 à 19:33:46    

Post-dater un chèque est interdit (passible d'amende fiscale à hauteur de 6% de la valeur du chèque) et n’empêche en rien le bénéficiaire de l'encaisser immédiatement.  
 
Faire opposition sur un chèque comme étant perdu ou  volé alors que ce n'est pas le cas (il faut normalement porter plainte au commissariat pour vol), c'est au mieux une fausse déclaration au pire une escroquerie qui peut être sanctionnée d'une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d'une amende (de 450 à 375 000 euros).  
 
Ensuite faire opposition sur un chèque "valide" (signature officielle) et de plus post-daté, si le bénéficiaire veut vraiment chercher la petite bête et s'il a des traces écrite comme quoi vous vous êtes bien engagé à payer la somme de 380€ avec un premier chèque de 190€, ça peut aller loin...


Message édité par E-Nyar le 19-04-2011 à 19:39:37

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Don't fuck me, I'm anonymous.
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Marsh Posté le 19-04-2011 à 19:52:15    

Je comprends bien tout cela.
 
Seulement, ces versements sont des "frais de réservation".
 
Je ne souhaite pas réserver ma place. Ces frais n'ont rien de justifiables: je libère ma place; ces 380 euros ne leur serviront à rien.
 
L'escroquerie ne vient-elle pas de leur part après tout?

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Marsh Posté le 19-04-2011 à 22:01:16    

ça ne te dispense pas de respecter les règles en matière d'émission de chéques, puis si tu estimes qu'ils ont tord de te faire payer des frais de réservation d'engager une procédure contre eux : tu t'es mis en tord en faisant opposition à un chèque valable. S'il ya un contrat entre vous le fait de récuperer le moyen de paiement n'éteind pas la dette ;) ça fait cher la leçon de droit à 380 euros mais tu viens d'apprendre que ta signature t'engage : un chèque est une promesse de paiment ferme ;)

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