Bonjour à tous,
 
J'en profite de ce forum pour poser une question qui me taraude.
Je viens de résiliser mon bail locatif.
Mon propriétaire m'a dit que tout mois commencé est dû!
En gros que le dernier mois de mon préavis je devrais payer le loyer entier (même si je le quitte le 2 ou le 3 du mois).
Il me semble avoir trouvé dans le texte de loi que l'on ne doit payer que la durée réelle où l'on habite le logement (payé du 1er au 3 par exemple).
 
Pouvez-vous m'informer de celà?
je flippe un peu après ce que m'a dit mon propriétaire et pas envie de me faire arnaquer.
 
Merci d'avance

Tu dois payer tes mois de préavis.

Non mais d'accord!!!
Exemple : je pose mon préavi le 5 Juillet!
3 mois çà donne 5 Octobre fin de préavi.
ma question est de savoir si je paye tout le mois d'octobre ou uniquement du 1er au 5 Octobre...
 
PS : Il est évident que je paye les mois de préavi ce n'était pas ma question!!!

 
Ca m'étonnerait que tu doives payer tous le mois d'octobre, ça me semble bizarre.  
Imaginons qu'il reloue l'appart dès le 6 octobre, ça fait que pendant un mois, il toucherait 2 loyers ?

C'est le problème que j'ai... Je trouve celà bizarre aussi mais j'aimerai connaitre la réponse "juridique"

Tiens, voilà une lettrey-type de résiliation :  
 
Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du (date) pour la location de l'appartement situé (adresse) que j'occupe depuis le (date), conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le (date).
 
Pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de ..... .
 
Si tu trouves le texte de loi complet, tu devrais avoir ta preuve.
 
Ca sent le propriétaire indélicat.

Merci fred, j'avais déjà récupéré une lettre type, et je lui ai précisé que je ne payerai que ce que je dois vraiment.
Mais c'est au téléphone qu'il me la dit quand je lui ai annoncé avant que je quittais le logement.
 
Dans le texte de loi je me perds un peu, et pas réellement trouvé la preuve irréfutable, d'où ma question.

Là par contre j'peux pas t'aider plus que ça

Je suis pas juriste donc je ne peux pas t'aider niveau textes de loi, mais je bosse dans l'immobilier et c'est sûr et certain que tu ne paies que 5 jours, loyer et charges.
Si c'est un proprio privé il a dû te dire ça parce que ça le saoûlait de faire un prorata super compliqué (:o), si c'est une agence ils ont juste à rentrer la date et le quittancement de 5 jours seulement sera automatique, ils voulaient juste t'arnaquer.
 
PS : ou alors c'est écrit sur ton bail que tout mois commencé est dû totalement, mais je ne sais pas si cette clause est licite... peut-être voir sur le topic juristes.

C'est la partie négociable de toutes façons. Durant le préavis, il trouve qqn pour louer l'appart, et généralement tout le monde s'arrange pour déménager au bon moment, et ne payer que ce qui est nécessaire.  
 
Quitte à rembourser le trop-perçu en même temps que la caution, etc.
 
Commencer le préavis le 5 du mois est une mauvaise idée, tout comme sortir un texte de loi maintenant...

Ben on donne son préavis quand on peut...
Je ne vois en quoi le fait de sortir un texte de loi soit une mauvaise idée...La loi c'est la loi.
 
merci Everfrost

http://www.anil.org/
 
 
Toutes les infos doivent être là.
 
Tu pose un préavis de 3 mois, tu payes jusqu'à la fin a prorata du mois entamé.
 
Contactes les si tu as un problème avec ton proprio. (Il y a un(e) adil dans chaques départements).

Quand j'ai quitté mon appart au mois de décembre 2004, j 'avais donné mon préavis le 21 septembre, je devais donc le quitter le 21 décembre. J'ai payé tout mon mois de décembre car c'était un virement automatique, ma propriétaire m'avait remboursé les 10 jours en trop.
 
Si tu ne fais pas confiance, je te conseille de payer uniquement ce que tu dois payer pour ce mois-ci ( du 1er au 6 , ca doit faire environ 1/5 du loyer), je ne vois pas comment il peut te réclamer le reste.  
 
Reste à savoir si le propriétaire va etre chiant pour rendre la caution ( ou meme se servir dans la caution pour payer le restant du loyer).

Le risque c'est que si tu ne payes pas ce qu'il veut, il va t'emmerder pour te faire cracher la caution...
Vu qu'il a l'air bien véreux, fais gaffe

Il n'est pas spécialement chiant, à part pour tout ce qui est financier...
Je pense que je vais couper le virement permanent pour le dernier mois, et payé en chèque la partie du dernier mois, comme çà pas de soucis.
Je prierai pour la caution
 
merci de vos conseils en tout cas

Je crois qu'il a 2 mois pour te rendre la caution

Bonsoir à tous !
 
Comment ça se passe dans le cas où un locataire ne peut plus vivre dans un appartement qui vient de subir un gros dégât des eaux et qu'il doit se loger à l'hotel en attendant que le propriétaire actionne son assurance pour faire les travaux ?
 
Le locataire est-il obligé de payer les loyers durant les 3 mois de perte de jouissance locative ???

 
Merci pour votre réponse !
 
Mais en êtes vous sûr ?  
 
Car selon l'expert de la compagnie d'assurance du locataire, il suffirait d'envoyer un recommandé au propriétaire pour suspendre le paiement du loyer pendant toute la durée des travaux, et ce jusqu'à la récupération des lieux.

 
Oui vous avez raison, c'est même bien pour ça, que je cherche à me renseigner, avoir des avis de plusieurs personnes.

Comme il a déjà été dit, ne JAMAIS arrêté de payer son loyer sans l'autorisation de la justice et ce qques soient les conditions du logement. Ca risquerait de se tourner contre toi.
Renseigne toi aurpsè du tribunal d'instance de ta ville afi nqu'un juge ordonne le blocage du loyer à la caisse des dépots et consignations (en gros tu payes à la CDC qui bloque le loyer jusqu'à la fin du différend).
Pour le relogement, contacte ton assurance qui normalement avance les frais et doit se retourner contre l'assurance de ton proprio.
Je suis pas juriste mais il me semble que j'ai raison à 100% là dessus... à te faire confirmerquand même

Bonjour,
 
je souhaiterai vous poser une question: dans le texte de loi qu'est-ce qu'on entend par premier emploi? (CDD ou CDI?)
 
en effet, j'ai donné mon preavis d'un mois car autour de moi et par des agences immoblieres, on m'a dit que j'etais en droit d'avoir un seul mois de preavis puisque je venais d'avoir un cdi...Or mon proprietaire me demande 3mois...a-t-il le droit?car pour lui c'est juste un changement de contrat.
 
merci de me repondre car je ne sais pas trop quoi faire!

Commence par ne pas relancer des topics morts depuis 4 ans...

Bonjour,  
J'ai trouvé un nouvel emploi en intérim dans un autre département à 100km de mon logement actuel. Puis-je bénéficier d'un préavis réduit à un mois ?
 
merci pour vos réponses

- Si vous êtes mutés ou si vous avez trouvé un nouvel emploi dans un autre département ou à l'étranger :
Ayant trouvé un nouvel emploi (ou Étant muté ) en Province, je vous prierai de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation anticipée. Celle-ci sera effective le ../../.. conformément au délais de 1 mois de préavis auquel je suis tenu. Vous trouverez ci-joint à ce courrier la lettre d'embauche de mon nouvel employeur pour preuve de mes déclarations.

Le préavis ne court qu’à réception de la lettre de résiliation de bail par le bailleur. Il est alors de 3 mois pour une location meublée, pas un jour de plus. Il est faux de croire que tout mois commencé est dû.