[droit du travail] conges payés
conges payés [droit du travail] - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 22-05-2004 à 20:38:46
Pour l'instant ils ne demandent que de s'arranger avec la hiérarchie, y'a rien d'illégal. Y'a aucune boite où on pose les jours de congé sans rien demander à personne.
C'est s'ils refusent qu'on peut se poser la question de la légalité.
Et encore, si le refus n'est pas systématique tous les ans, ça n'est pas + contaignant que beaucoup de boites, donc je suis pas sûr que ça soit illégal.
Il faut demander aux juristes, en précisant la convention collective et le contrat de travail.
Marsh Posté le 23-05-2004 à 21:41:23
Ben cette note est tout à fait normale et est souvent transmis aux employés dans le courant d'avril/ mai. En effet il faut savoir qu'un salarié n'a pas le droit de prendre plus de 24j ouvrables (sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine exceptés le jour consacré au congé hebdomadaire et les jours reconnus fériés par la loi et chômés dans l'entreprise)de congés consécutifs mais qu'il peut fractionner ses congés tout en respectant l'obligation prendre 12j consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Simplement vous est précisé qu'en gros pour la période de novembre 04 à avril 05 , la société ne souhaite pas que ses employés prennent plus d'une semaine de congés.
Bon c'est pas forcément le mode de fonctionnement le pire, il y a des sociétés pour lesquels les vacances d'été sont imposées du fait du fonctionnement lui même de l'entreprise (baisse d'activité, direction prennant ses congés en même temps...)
Marsh Posté le 24-05-2004 à 07:45:32
ah ok ... je trouve ca pas terrible quand meme ... si j'avais envie de prendre 2 semaines en janvier, va falloir que je négocie ca avec ma boite .. pfff
merci pour l'info
Marsh Posté le 15-03-2007 à 13:00:23
| tamara a écrit : Ben cette note est tout à fait normale et est souvent transmis aux employés dans le courant d'avril/ mai. En effet il faut savoir qu'un salarié n'a pas le droit de prendre plus de 24j ouvrables (sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine exceptés le jour consacré au congé hebdomadaire et les jours reconnus fériés par la loi et chômés dans l'entreprise)de congés consécutifs mais qu'il peut fractionner ses congés tout en respectant l'obligation prendre 12j consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. |
et hop, déterrage de topic..
Ma question : c'est toujours d'actualité ?
Ma boite veut nous imposer 3 semaines à prendre au choix sur la période Juillet/Aoùt en se cachant derrière des textes de lois. Quelqu'un peut me confirmer qu'aucune loi n'oblige à prendre 3 semaines sur cette période ?
Car je veux bien prendre 12 jours consécutifs entre Mai et Octobre, mais 3 semaines en juillet/août quand on a pas de gamins, ca fait super chier (surtout que rien ne le justifie dans mon travail...)
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L'humain est celui « qui agit puis qui pense : ce n’est pas parce qu’il soutient telle position qu’il agit de telle manière, mais parce qu’il a agi (comme il a été amené à le faire) qu’il va adopter telle position
Marsh Posté le 15-03-2007 à 13:22:53
Après ma petite recherche sur Légifrance
| Citation : Article L223-7 La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Article L223-8 Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. |
la loi ne les oblige pas à faire prendre 3 semaines sur juillet/août, uniquement 12 jours consécutifs sur Mai-Octobre. Par contre, ils doivent des congés supplémentaires, si on en prend plus de 6 en dehors de la période Mai-Octobre.
Message édité par youmoussa le 15-03-2007 à 13:24:22
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L'humain est celui « qui agit puis qui pense : ce n’est pas parce qu’il soutient telle position qu’il agit de telle manière, mais parce qu’il a agi (comme il a été amené à le faire) qu’il va adopter telle position
Marsh Posté le 15-03-2007 à 13:44:09
merci 
Mais je ne voyais pas l'intérêt d'en rouvrir un autre..
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L'humain est celui « qui agit puis qui pense : ce n’est pas parce qu’il soutient telle position qu’il agit de telle manière, mais parce qu’il a agi (comme il a été amené à le faire) qu’il va adopter telle position
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Marsh Posté le 22-05-2004 à 13:56:47
Bonjour,
Une note de service est passée dans ma boite concernant les conges.
la voici
XXX doiy garantir à ses clients un mode de fonctionnement optimal pendant les périodes de prises de conges.
Pour ce faire, votre hiérarchie va devoir, dès à présent les planifier pour la période allant du mois de mai au mois d'octobre 2004, de telle sorte qu'il ne vous reste qu'un maximum de 7 jours de conges à prendre (y compris la 5eme semaine) dans la période du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005.
Si pour des raisons personnelles, vous souhaitez disposer d'un autre étalement, nous vous invitons à le signaler dès à présent à votre hiérarchie afin d'étudier la faisabilité de votre demande et ses conditions d'attribution.
La DRH.
ma question : est-ce légal de demander ca ???
Pour info, ma boite est une SSII, et sous la convention de la SYNTEC.
Merci pour votre aide.