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Question - Etudes / Orientation - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 04-12-2009 à 21:15:18    

Bonjour , est ce quelqu'un connaitrait la différence entre l'abus de confiance et l'escroquerie ?  
De plus est ce qu'un actionnaire  d'une société victime d'abus de biens sociaux peut se porter partie civile ?  
 
Merci d'avance

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Marsh Posté le 04-12-2009 à 21:15:18   

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Marsh Posté le 04-12-2009 à 21:59:57    

quelqu'un pourrait-il me répondre s'il vous plaitttt !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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Marsh Posté le 05-12-2009 à 10:17:02    

code pénal
 
Article 314-1
   (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
       L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
       L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
 
 
 Article 313-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
      L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
       L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

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Marsh Posté le 08-12-2009 à 02:35:45    

Merci pour ta réponse nat 54

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