Bonjour,
 
je dois signer un contrat pour commencer un nouveau job mais quelque chose me paraît bizarre dans le contrat :
 

 
C'est une sorte de clause de non-concurrence ?? (...en tout cas, elle n'indique pas de montant)
 
Et cela voudrait dire qu'il y a vraiment pas mal de société pour laquelle je ne pourrai pas bosser pendant 1 an...
Je trouve cela un peu abusif !
 
Est-ce légal ??
 
Merci à qui aidera  

oui et normalmeent en bas tu as deux lignes où il doit etre marqué : nous nous engageons à verser 100 % de votre salaire pendant cette même periode

Ce qui n'est pas le cas
 
Cela me paraît bien bizarre... je vais peut être aller voir le service juridique de mon syndicat...

bah dans ce cas ta close n est pas valable il me smeble mais oui more ça à un juriste

oui, il me semble aussi qu'elle ne soit pas valable...
 
mais je trouve cela bizarre qu'une société fasse de telles erreurs !
Est-ce juste pour faire "peur" aux employés qui voudraient aller travailler à la concurrence ?!

Si c'était une clause de non concurrence il y aurai un domaine d'activité limité et surtout une contrepartie financière, obligatoire depuis 2002 (qui doit être significative, donc l'engagement de te verser ton salaire ne suffit pas).
Au pire, renseigne toi auprès d'un juriste, et si elle est pas valable signe ton contrat quand même et le moment venu si vraiment la clause de pause problème elle n'aura aucune valeur juridique (si elle nulle).

Oué, il faut voir si elle a vraiment une valeur juridique en fait.
Il n'y a qu'un avocat qui pourra le savoir à 100%

bah ce sont des close standard normalement donc il faut regarder ta convention collective

caduque, il manque une close géographique !

Mon syndicat m'a dit que dans le domaine de l'IT, il n'y pas besoin de spécifier une zone géographique ou une compensation...
 
D'après eux, cette clause est entièrement valable

 
faux    
 
Ça sens le syndicat au ordres ça.
 
edit : Cour de cassation (Cass. Soc. n°00-45.135, Bull. civ. IV, n°239) était venue ajouter une condition supplémentaire pour apprécier la validité d'une clause de non-concurrence, considérant qu'"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".
 
la suite sur http://www.journaldunet.com/manage [...] ence.shtml

je suis en belgique aussi... mais il me semble qu'à ce niveau, c'est pas très différent de la france...

 
et si je demandais directement au futur employeur ? En demandant s'il s'agit bien d'une clause de non-concurrence et s'il n'y a normalement pas d'indemnité qui devrait y être mentionné...
 
ou ça le fait pas ?

Lucktnick a parfaitement raison et ton "syndicat" ferait bien de prendre des cours de droit...

ça ressemble à une clause de non concurrence ou à une clause de non sollicitation de clientèle

http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t2489216

En effet, j'ai demandé à une juriste du travail et elle m'a indiqué que cette clause n'est pas valable car elle ne mentionne pas de région géographique, ni d'indemnités de compensation pendant 6 mois

La femme des syndicats (à qui j'avais d'ailleurs déjà parlé auparavant) ne m'a pas l'air des plus compétentes...

Merci de préciser dans ton premier post ton pays. On apprend au dernier moment que tu viens de Belgique où le droit est différent de la France...

ça ne change pas pour autant entre la Belgique et la France mais oui j'aurai dû le préciser lol.
 
Sinon j'en ai parlé directement avec la société pendant 20 min. Ils m'ont dit qu'ils n'ont jamais utilisé cette clause et qu'elle est là pour éviter des abus du style créer sa propre boîte et concurrencer l'ancienne -

Oui une clause de non concurrence quoi. Puisque les clauses de non concurrences visent "toute activité susceptible de nuire celle de l'employeur". Que tu créer une nouvelle entreprise concurrente ou que tu rejoigne une autre entreprise concurrente c'est la même chose.  
 
Après comme on l'a dit sans zones géographiques, sans compensation, elle est nulle. Elle n'a pas de valeur juridique, ce qui veut dire qu'elle est dans ton contrat, et que le jour où tu te quitte l'entreprise tu n'a aucun compte à leur rendre.

Ne pas rejoindre le client de son employeur, c'est la non sollicitation de clientèle. Ce n'est pas la non concurrence, c'est différent.
 
Par contre il s'agit seulement des client pour qui tu as travaillé. Exemple, employé d'une ssii qui a 4 clients: A, B, C et D. Si tu as travaillé avec A et C, alors la clause de non sollicitation de clientèle ne te permet pas de travailler avec A et C seulement, directement ou indirectement.

Merci pour ces compléments d'informations  
 
En effet, il s'agit plutôt d'une "non sollicitation de clientèle"...
 
Ils auraient aussi des clauses de non débauchage avec leurs clients !

exact ... rappel, toi des clients avec qui tu as bossé et non pas tous les clients de la société... tu imagine une société qui travail 100, 200, 500 ou 1000 clients t'empêche de bosser avec eux tous ... tu te trouveras très vite à la rue

C'est clair

Merci à tous pour les tuyaux !

Voilà ce que j'ai pu trouver sur le net (sites français)

http://www.cadremploi.fr/edito/act [...] ation.html

http://www.finaxim.fr/spip.php?id_ [...] ctuarticle

 
clause de non sollicitation : http://www.finaxim.fr/spip.php?id_ [...] ctuarticle
 
En résumé : il s'agit à la base d'une clause de nature commerciale qui est parfois détournée de son but premier pour être utilisé par l'employeur comme clause de non concurrence. Toutefois compte tenu de la jurisprudence de la court de cassation elle sera requalifiée en clause de non concurrence si utilisée comme telle et donc évalué en tant que telle par rapport notamment à la présence de limitations temporelles et géographique et la présence de contrepartie financière
 
edit : grilled par ehben, j'ai du mal ce matin

tu es sûr que c'est ehben qui t'as grillé?