Le 16 Février 2006, Sainte Maxime
 
Free  
Service Réclamation  
75371 PARIS Cedex 08
 
Lettre Recommandée + A.R.
 
Objet : Mise en demeure d’exécution du contrat
 
P.J : Relevé de test de débit en ligne + captures d’écran upload et donwload.
 
Monsieur,
 
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
 
Depuis le 20 janvier 2006, je suis avec une connexion ADSL 2048 quasiment inexistante. En effet, il m’est tout juste possible de naviguer sur Internet. Le relevé de mes mails est laborieux voire impossible, l’utilisation de messagerie instantanée impossible, les jeux en ligne impossibles, de nombreuses coupures du service téléphonique pendant plusieurs heures, un upload et un download beaucoup trop faibles et des pings complètement démesurés. Je suis obligé de constater le manquement à vos obligations contractuelles. Les réponses que vous avez apportées à mes nombreuses sollicitations (mails et appels téléphoniques) ont été jusqu’à présent au mieux évasives et dilatoires, sans rapport aucun avec mon problème, au pire inexistantes.
 
Je vous rappelle qu’en tant que prestataire de service vous êtes soumis à une obligation de résultat et non seulement de moyens comme l’ont précisé le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) ainsi que le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).
Les clauses des conditions générales de vente qui limitent la responsabilité de Free sont abusives au regard de l’article L132-1 du code de la consommation. La commission des clauses abusives l’a confirmé dans sa recommandation n°03-01 du 31 janvier 2003.
 
Free est donc présumé responsable de tout dysfonctionnement et doit indemniser les clients lésés si le service est interrompu, quelles que soient la cause et la durée de cette interruption, sauf à apporter la preuve d’un cas de force majeure.
 
Or, il apparaît clairement qu’aucune cause étrangère ne peut en l’espèce vous exonérer de votre responsabilité.
 
C’est pourquoi je vous mets en demeure de me fournir sous 8 (huit) jours la prestation contractuellement garantie, sinon je me verrai contraint de résilier mon contrat à vos torts exclusifs, ce qui exclue notamment le règlement de frais de résiliation.
 
Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."
 
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
 

Objet : Résiliation contrat Free Haut Débit
Pièces Jointes : Photocopie A.R mise en demeure, photocopie de mise en demeure
 
 
Monsieur,
 
Suite à de nombreux contacts avec vous (emails et hotline) restant sans réponse concrète concernant les raisons et la date de rétablissement de nombreux problèmes rencontrés quant à la navigation Internet et toute autre activité lui étant liée ainsi que d’une baisse de débit vertigineuse, je vous ai envoyé une lettre de mise en demeure le 25 Janvier 2006.
 
Cette lettre recommandée vous mentionnait en détails les problèmes rencontrés tels que la non possibilité de naviguer sur Internet ou encore l’utilisation souvent impossible du service de téléphonie. Ce courrier comportait également en pièces jointes multiples justificatifs des faits avancés.
Je vous demandais sous 8 (huit) jours de me rétablir ma connexion ADSL, offre à laquelle j’avais souscrite, et qui depuis le mois de janvier subissait de graves dysfonctionnements.
 
Vous avez reçu cette lettre le 26 Janvier 2006, accusé de réception faisant foi.
Le délais de 8 (huit) jours étant écoulé, et ma connexion n’étant toujours pas rétablie, je me vois contraint de résilier mon contrat Free Haut Débit à vos torts exclusifs, ce qui exclue notamment le règlement des frais de résiliation.
 
En effet, je vous rappelle qu’en tant que prestataire de service vous êtes soumis à une obligation de résultat et non seulement de moyens comme l’ont précisé le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) ainsi que le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali).
 
Je demande également par ce même courrier le remboursement des mensualités injustement perçues concernant les mois de Septembre, Octobre, Novembre, Décembre 2005 ainsi que Janvier et Février 2006 puisque j’ai bénéficié d’une connexion très en dessous de ce pour quoi je payais, puisqu’elle se situait très souvent, pour ne pas dire constamment, en dessous de 7Ko/s.
 
Enfin, je tiens à vous signaler qu’afin d’éviter de m’exposer à une surfacturation hypothétique de votre part, j’ai procédé à la révocation de l’autorisation de prélèvement sur mon compte bancaire.
 
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.