bonjour je viens d'être contacté car je n'aurais pas stipulé sur mes tracts la mention
 
"ne pas jeter sur la voie public"
 
que va t'il se passer?
 
merci

Amende. De combien, je ne sais pas. A toi de chercher.

Je souhaite distribuer des tracts publicitaires sur la voie publique. Quelles sont mes obligations ?
 
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d’abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et l’adresse de l’imprimeur, à défaut, l’imprimeur encourt une amende de 3 750 € (1). Lorsque l’entreprise imprime elle-même ses documents publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son domicile (2).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées à vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants :
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d’identification SIRENE qui correspond à votre numéro RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant, si vous êtes dans ce cas (3).
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez indiquer votre capital social et votre forme sociale (4).
Enfin, il est obligatoire d’ajouter la mention « ne pas jeter sur la voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en matière d’environnement sur la collecte et l’élimination des déchets (5).
 
(1) Article 1er de la loi du 29 juillet 1881
(2) Cass. Crim. 19 décembre 2000, pourvoi n° 00-81853
(3) Article 72 du décret 84-406 du 30 mai 1984
(4) Article 56 du décret 67-236 du 23 mars 1967
(5)Article L 541-10-1 du Code de l’environnement
 
http://region-limousin.ae.oseo.fr/ [...] bligations

Bonjour je voudrai savoir si je suis obliger de marquer quelque chose en plus de " Ne pas jeter sur la voie publique " pour mes cartes de visites que je veut distribué dans les boittes aux lettres.
Les cartes de visites sont pour mon site de jeux qui est gratuit.
Et je fais moi même les cartes donc pas d'imprimeur.
merci pour vos réponses.

je ne suis pas juriste mais je pense que oui car il peut etre assimilé a un flyer avec un format de carte de visite non ? tu en serais dispensé si jamais tu les distribuais en mains propres (comme les "vraies" cartes de visite)
 
rien que par prudence en le nombre de chieurs je le ferais

Bonjour,
 
je viens de faire des cartes com (format cartes postales, imprimées en recto), sur lesquelles sont inscrits le nom de ma société et le site internet, à distribuer dans les bars, restos, portes cartes de toutes les boutiques qui accepteront.
Pensez vous que la mention "ne pas jeter sur la voie publique " est obligatoire, dans la mesure où je ne vais pas distribuer mes cartes en main propre dans la rue
et si elle l'est, savez vous à combien s'élève le montant de l'amande ?
 
merci

Oui, à ta place je le mettrais, en petit si besoin.
 
Par contre je ne mets jamais le nom de l'imprimeur.
 
C'est une question de responsabilité. Au moins, si on retrouve un de tes flyers par terre, on ne pourra rien te reprocher.

euh...c'est à dire qu'ils sont déjà imprimés... je pensais acheté un tampon pour ajouter la mention donc j'ai essayé d'écrire dessus mais l'encre bave, ça fait sale...
et l'amende tu as une idée de son prix ?
merci beaucoup

A condition de l'écrire correctement.......la voie publiQUE et le public
et non pas la voie public (on n'est pas anglais il me semble)

 
Remonter un topic de 3 ans pour corriger une faute d'orthographe.  
 
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